Décret n°86-72 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986

MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: LES ART. R421-1 ET R421-1-1 DEVIENNENT LES ART. R421-1-1 ET R421-1-2.
INSERTION AVANT LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE IV D'UN ART. R421-1 (TRAVAUX ET OUVRAGES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE).
MODIFICATION DE L'ART. R422-2 (E ET G).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704417
Ancien identifiant: 1DX98672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704417.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158818
##### CHAPITRE I : Régime général
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Section 1 : Présentation de la demande.](section_1)
- [Section 2 : Dépôt et transmission de la demande](section_2)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-16
Date de fin: 1993-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006819000
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819000.xml
---
###### Article R421-1
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ
d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages
suivants :<br />
1. Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz
ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;<br />
2. Les ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires,
fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les
ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;<br />
3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement
nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires
liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ;<br />
4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de
foires-expositions et pendant leur durée ;<br />
5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;<br />
6. Les statues, monuments ou oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur
inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de
volume ;<br />
7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ;<br />
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou
égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de
réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres
;<br />
9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur
inférieure à 2 mètres ;<br />
10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est
inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre
au-dessus du sol.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175935
###### Section 1 : Présentation de la demande.
- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R*421-1-2](article_r421-1-2.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3-1](article_r421-3-1.md)
- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006819214
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819214.xml
Date de début: 1986-01-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819610
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819610.xml
---
###### Article R*421-1-1
###### Article R*421-1-2
Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont
pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à
@ -16,8 +16,7 @@ joindre à la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui
déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors
oeuvre brute n'excède pas /M/250 mètres carrés/M/DECR.0898 : 170 mètres carrés//
;<br />
oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;<br />
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre
brute n'excède pas 800 mètres carrés ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006819258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819258.xml
Date de début: 1986-01-16
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819259.xml
---
###### Article R*422-2
@ -28,8 +28,7 @@ circulation maritime, fluviale, routière ou aérienne ;<br />
e) En ce qui concerne le service public des télécommunications, les ouvrages
techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés,
les poteaux et les pylônes dont la hauteur est inférieure à 12 mètres, les
cabines téléphoniques ;<br />
les cabines téléphoniques ;<br />
f) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement
du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement, de
@ -40,15 +39,12 @@ du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et
accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la
longueur ne dépasse pas un kilomètre, les postes de transformation dont la
surface au sol est inférieure à 6 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3
mètres, les poteaux et les pylônes dont la hauteur est inférieure à 12 mètres
;<br />
mètres ;<br />
h) Les classes démontables mises à la disposition des établissements
d'enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d'accueil, dans la
limite d'une surface hors oeuvre brute totale de 150 mètres carrés.<br />
DECR. 694 4 septembre 1980 :<br />
"i) Les travaux consistant à installer, dans les opérations prévues à l'article
R. 444-3 b, une habitation légère de loisirs telle qu'elle est définie à
l'article R. 444-2 au lieu et place d'une habitation légère de loisirs de même

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158788
##### Régime général
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Présentation de la demande.](presentation_de_la_demande)
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)
- [Décision](decision)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006818999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818999.xml
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###### Article R421-1
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du
terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité
pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité
publique.<br />
La demande précise l'identité du demandeur, //DECRET 752 ART. 1 : l'identité et
la qualité de l'auteur du projet,// la situation et la superficie du terrain,
l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la
demande, la nature des travaux et la destination des constructions, la densité
de construction et, le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul de la
taxe locale d'équipement instituée à l'article 1585 A du code général des
impôts.<br />
//DECRET 752 ART. 2 : Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation
d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis
de construire//.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175913
###### Présentation de la demande.
- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)