Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii/README.md)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/README.md)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv/README.md)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises/README.md)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006128603
---
<h1>Implantation des services, établissements et entreprises</h1>
- [Dispositions financières concernant la région parisienne](dispositions_financieres_concernant_la_region_parisienne/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006143437
---
<h1>Dispositions financières concernant la région parisienne</h1>
- [Dispositions générales.](dispositions_generales/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006158859
---
<h1>Dispositions générales.</h1>
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R520-6](article_r520-6.md)
- [Article R520-7](article_r520-7.md)
- [Article R520-8](article_r520-8.md)
- [Article R520-9](article_r520-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820298
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820298.xml
---
<h1>Article R520-1</h1>
Sont pris en considération pour l'établissement de la redevance instituée par
l'article L. 520-1:<br />
1. Les locaux à usage de bureaux et leurs annexes, telles que couloirs,
dégagements, salles de réunions, d'exposition, d'archives, salles d'attente et
de réception.<br />
Sont exclus comme n'entrant pas dans cette catégorie notamment :<br />
a) Les locaux sanitaires ainsi que les locaux de caractère social affectés au
personnel ;<br />
b) Les bureaux attenant à des magasins de vente ou à des locaux mentionnés au a
ci-dessus et en constituant l'accessoire nécessaire ;<br />
c) Les locaux librement accessibles au public ;<br />
d) Les salles destinées exclusivement à des spectacles, à des congrès ou à des
activités d'intérêt éducatif ou social.<br />
2. Les locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel ou en
constituant la dépendance directe, y compris les bureaux, les garages et les
locaux de magasinage et de stockage, à l'exclusion des logements, des locaux
sanitaires et des locaux à caractère social affectés au personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820300.xml
---
<h1>Article R520-2</h1>
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article L. 520-3
s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle
qu'elle résulte soit du permis de construire ou de la déclaration en tenant
lieu, soit de la déclaration faite en application de l'article L. 520-9.<br />
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p.
100.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820304.xml
---
<h1>Article R520-3</h1>
En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux
passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article
340 du code de l'urbanisme et de l'habitation si celle-ci est requise, la
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 doit être faite
dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la
personne physique ou morale propriétaire des locaux.<br />
Si le titre de perception est établi antérieurement au dépôt de la déclaration
visée à l'alinéa précédent, il est décerné au titulaire du permis de construire,
sauf à celui-ci à établir qu'il n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage.<br />
Dans le cas contraire, il est décerné au propriétaire des locaux.<br />
Toutefois, aucun titre de perception n'est décerné si la construction réalisée
consiste en une extension de locaux à usage industriel situés dans les zones
autres que celles où sont applicables les taux les plus élevés fixés, en
application de l'article L. 520-3, par les articles R. 520-12 à R. 520-15 à
condition que le siège social de l'entreprise considérée s'y trouve situé et que
la surface de plancher construite postérieurement au 4 août 1960 n'excède pas
1.000 mètres carrés ou 50 p. 100 des surfaces de plancher de l'établissement
existant à cette date.<br />
S'il est procédé ultérieurement à de nouvelles constructions ayant pour effet de
porter à plus de 1.000 mètres carrés ou à plus de 50 p. 100 de la surface de
plancher de l'établissement la surface construite postérieurement au 4 août
1960, le titre de perception est décerné, dans les conditions indiquées aux
premiers alinéas du présent article soit au titulaire du dernier permis de
construire, soit à la personne qui est propriétaire à la date de l'émission de
ce titre.<br />
Le titre est émis dans le délai /M/d'un an/M/DECR.0267 ART. 20: de deux ans// à
compter de la délivrance du dernier permis de construire et le montant de la
redevance est calculé sur l'ensemble des constructions qui ne sont pas exonérées
de son paiement par les dispositions de l'article L. 520-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820307
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820307.xml
---
<h1>Article R520-6</h1>
Le montant de la redevance est arrêté par décision du ministre chargé de
l'urbanisme ou de son délégué .<br />
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement
portant notification de la décision visée à l'alinéa précédent, la créance du
Trésor fait l'objet d'un titre de perception. Ce dernier est émis conformément
aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par
l'administration des domaines dans /M/l'année/M/DECR.0267 ART. 21: le délai de
deux ans// à compter de la délivrance du permis de construire ou de la
déclaration mentionnée à l'article L. 520-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070208?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-10-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820311
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820311.xml
---
<h1>Article R520-7</h1>
A défaut de paiement par le débiteur désigné du titre de perception
l'administration des domaines peut émettre de nouveaux titres de perception au
nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en
principal, pénalité et intérêts, pendant un délai d'un an après la déclaration
d'achèvement des travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820313.xml
---
<h1>Article R520-8</h1>
Les redevances afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément
à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par
l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions
fixées par les articles L. 423-2 à L. 423-5 ou de la déclaration préalable en
tenant lieu sont, le cas échéant, remboursées à la demande du redevable si
celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six mois à
compter de l'expiration du délai de précarité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825333?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820317.xml
---
<h1>Article R520-9</h1>
Est exonérée de la redevance prévue à l'article L. 520-1 la reconstitution par
leur propriétaire initial ou, dans le cas de mutation successorale, par le
bénéficiaire de la mutation, de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour
cause d'utilité publique, sous réserve que le sinistre ou l'expropriation ait
interrompu une activité économique effective. Cette exonération est applicable
aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de la
déclaration préalable en tenant lieu au plus tard dans les dix-huit mois qui
suivent le sinistre ou l'expropriation, dans la limite d'une superficie de
planchers utile égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés et à condition
que la reconstitution soit effectuée, sans changement d'affectation, soit sur
place, soit dans une localité comportant un montant de redevance qui ne soit pas
supérieur au montant applicable dans la localité où étaient situés les locaux
sinistrés ou expropriés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128604
---
<h1>Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises</h1>
- [Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne](titre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143439
---
<h1>Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006158861
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R520-4](article_r520-4.md)
- [Article R520-5](article_r520-5.md)
- [Article R520-10](article_r520-10.md)
- [Article R520-11](article_r520-11.md)

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820348
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820348.xml
---
<h1>Article R520-10</h1>
Au cas où la construction de locaux passibles de la redevance a été entreprise
avant la délivrance du permis de construire ou la transformation de locaux faite
avant la déclaration prévue à l'article L. 520-9, ainsi qu'en cas d'inexécution
des obligations découlant du deuxième alinéa de l'article R. 520-5, le ministre
chargé de l'urbanisme arrête d'office le montant de la redevance à un taux
double du montant de la redevance éludée.<br />
En cas d'énonciations inexactes dans la demande de permis de construire ou dans
la déclaration prévue à l'article L. 520-9, la redevance correspondant aux
surfaces non mentionnées est doublée.<br />
En cas de retard, à compter de la date d'échéance dans le paiement de la
redevance, il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006820349
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820349.xml
---
<h1>Article R520-11</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles la redevance est
liquidée par le ministre chargé de l'urbanisme et perçue par le service des
domaines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820346
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820346.xml
---
<h1>Article R520-4</h1>
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 de doit être
faite préalablement à la nouvelle affectation donnée aux locaux. Elle doit
comporter, outre tous renseignements utiles sur les propriétaires des anciens et
des nouveaux locaux et, la cas échéant, sur le maître de l'ouvrage, l'indication
de la nouvelle affectation des locaux et celle des surfaces de plancher
transformées et des nouvelles surfaces.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les formes du dépôt de
la déclaration, seront fixées par le ministre chargé de l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
1987-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820347
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820347.xml
---
<h1>Article R520-5</h1>
Les personnes passibles de la redevance en raison de la construction de locaux à
usage de bureaux ou, en vertu de l'article L. 520-9, en raison de la
transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres
usages, sont exonérées de ladite redevance à la condition de justifier d'une
utilisation exclusive de ces locaux par des membres d'une profession libérale ou
des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à un groupement
constitué dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet
1901.<br />
Les propriétaires de locaux exonérés de la redevance en vertu de l'alinéa
précédent sont tenus obligation, si l'utilisation ou l'affectation qui a
entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la déclaration dans un délai
d'un mois à compter de cette cessation et d'acquitter la redevance si elle est
due en vertu de la législation en vigueur à la date d'expiration dudit délai et
au taux applicable à cette date.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035710588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982144?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294336?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294335?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294335?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
1960-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>