Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME
DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES). DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875751 Ancien identifiant: 1DX974203 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-04-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818110
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818110.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026854663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854663.xml
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###### Article R*322-7
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En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de
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l'association requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer, dans les
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trois mois, pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement,
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les extraits en tableau :<br />
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l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans
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les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de
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remembrement les renseignements concernant :<br />
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1° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces
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immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au
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droit de disposer et, en général, de tous droits réels ou personnels ;<br />
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1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou
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constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
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résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
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réels ou personnels ;<br />
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2° Des inscriptions d'hypothèques ou de privilèges grevant lesdits immeubles, le
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tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute
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autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions
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judiciaires visés au 1°.<br />
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Il le requiert, en outre, de lui délivrer des extraits complémentaires, au fur
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et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de
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Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au
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fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de
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remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui
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sont énoncées à l'alinéa qui précède et qui concernent les mêmes immeubles.<br />
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@ -1,38 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-05
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818768
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818768.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026854717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854717.xml
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###### Article R*322-20
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A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours
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juridictionnel, le président de l'association requiert le conservateur des
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hypothèques de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et
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attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi
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que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à
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juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la
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publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts
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et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels
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ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à
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l'article R. 322-15-6°.<br />
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A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement
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collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le
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directeur général des impôts et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté
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ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R. 322-15
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annexés audit arrêté.<br />
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directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme,
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de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R.
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322-15 annexés audit arrêté.<br />
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La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n°
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55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
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La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
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faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
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modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 et 82 du
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modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du
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||||
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br />
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Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6
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l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par
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l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance,
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avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées à la
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conservation des hypothèques.
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avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier
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immobilier.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818124
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818124.xml
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Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026854726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854726.xml
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###### Article R*322-21
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I.-Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
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I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
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après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier
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alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou
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@ -26,14 +25,14 @@ l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés d
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façon détaillée dans la notification.<br />
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La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
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déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au
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déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au
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domicile indiqué dans ces documents.<br />
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II.-Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des
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opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les
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immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence
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de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette
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||||
clôture.<br />
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II. ― Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture
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des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur
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les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la
|
||||
diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de
|
||||
cette clôture.<br />
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En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le
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renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble
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@ -41,10 +40,10 @@ transféré ou attribué continue d'être affecté.<br />
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Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date
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fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code
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civil s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux,
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dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés
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et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de
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refus de dépôt :<br />
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civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux
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bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule
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réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant
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||||
exclusivement sous peine de refus de dépôt :<br />
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1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
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I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
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@ -61,5 +60,5 @@ notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;<br />
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sont inférieurs à ceux qui ont fait l'objet de l'inscription antérieure.<br />
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La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
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remembrés est effectuée par le conservateur des hypothèques au vu de ces
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remembrés est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces
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bordereaux.
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