LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. 
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814557.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006814558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml
---
<h1>Article L130-1</h1>
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
de haies, des plantations d'alignements.<br />
@ -21,13 +21,13 @@ du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
des boisements.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du code
forestier.<br />
de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
titre Ier livre III du code forestier.<br />
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
sols rendu public approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
@ -44,13 +44,18 @@ suivants :<br />
- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code
forestier ;<br />
- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément
aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 ;<br />
- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à
l'article L. 222-1 du code forestier ;<br />
- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
forestière.<br />
La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également
soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur
tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages
d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.<br />
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes,
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
@ -74,22 +79,19 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613775?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -98,9 +100,6 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
<li>
1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962368?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
1963-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1977-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-29 au 1993-05-01</a>
</li>
@ -114,13 +113,13 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
1982-03-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613775?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

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@ -1,30 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-11
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814568
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814568.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006814569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814569.xml
---
<h1>Article L130-5</h1>
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à passer,
avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur
territoire, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs
et espaces naturels. A cette occasion, ces collectivités peuvent allouer des
subventions d'entretien aux propriétaires et assumer des prestations en nature
telles que travaux d'entretien et de gardiennage.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les
propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à
l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les
bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les
limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le
projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur
groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans
un délai de trois mois. Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en
charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de
réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces
espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire
d'une rémunération pour service rendu.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les
mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature,
notamment en application du titre III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n.
des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n°
75-602 du 10 juillet 1975.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -34,12 +65,21 @@ des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n
<li>
1976-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-05 au 1985-03-10</a>
</li>
<li>
1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693187?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)</a>
</li>
<li>
1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435328?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 50-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
1985-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814861
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814861.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814862
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814862.xml
---
<h1>Article L142-11</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d
espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les
bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos
ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire
et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou
non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et
auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
@ -39,15 +39,10 @@ est approuvé sur le territoire considéré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +50,10 @@ est approuvé sur le territoire considéré.
<ul>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>