Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
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Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2010-05-01
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###### Article L142-4 ###### Article L142-4
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Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président
du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier
en transmet copie au directeur des services fiscaux. Cette déclaration comporte en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette
obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de
ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br /> l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise
à prix.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br /> déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />