Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code rural, du code forestier, modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement. Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification des articles 2, 3, 5, 6, 10, 12 ; création après l'article 16 des articles 17 et 18. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 33. Abrogation de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Abrogation de la loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30 novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant, en complétant certaines de ses dispositions, la loi du 30 novembre 1941. Abrogation de l'article 64 de la présente ordonnance.
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000623191
NOR: INTX0400093R
Ancien identifiant: 1OR004632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/31/JORFTEXT000000623191.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006815274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815274.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
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<h1>Article L322-4-1</h1>
Le président de l'association foncière urbaine exécute les décisions du conseil
des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte
administratif des opérations de l'association et assure le paiement des
dépenses. Il peut se faire assister par une personne, physique ou morale,
agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées
toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association.<br />
Le contrat de droit privé passé à cet effet définit les missions et le mode de
rémunération du prestataire de services ; le projet de contrat est joint au
dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique prévue à l'article
6 du décret du 18 décembre 1927.
Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies
par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire
assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire
de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de
rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions
définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance
du 1er juillet 2004 précitée.
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@ -30,38 +26,30 @@ dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique prévue à l'art
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820810?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479611?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1927-12-18 art. 6
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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1985-07-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a>
2004-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
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1985-07-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820810?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
2004-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
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1985-07-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479611?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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