Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721260 Identifiant: LEGIARTI000033942341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942341.xml
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###### Article R111-26 ###### Article R111-26
@ -14,4 +14,5 @@ préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du
code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou
sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement. l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant,
des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.