Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

Application de l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388551
NOR: DEVP1510072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/85/JORFTEXT000031388551.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158917
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-15](article_r410-15.md)
- [Article R410-15-1](article_r410-15-1.md)
- [Article R*410-16](article_r410-16.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)
- [Article R*410-17-1](article_r410-17-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031390221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/02/LEGIARTI000031390221.xml
---
###### Article R410-15-1
I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site
répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services
mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien
site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.<br />
II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur
d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de
l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029779261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/92/LEGIARTI000029779261.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031391893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391893.xml
---
###### Article R431-16
@ -78,4 +78,17 @@ des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;<br />
k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment
comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité
intérieure.
intérieure ;<br />
l) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un
document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la
pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte
dans la conception du projet ;<br />
m) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et
dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de
l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation
d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de
construction.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176114
- [Article R*441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-8-1](article_r441-8-1.md)
- [Article R*441-8-2](article_r441-8-2.md)
- [Article R441-8-3](article_r441-8-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031390530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/05/LEGIARTI000031390530.xml
---
###### Article R441-8-3
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une
installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article
L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est
complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion
de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été mises en œuvre.<br />
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430941
- [Article R*442-6](article_r442-6.md)
- [Article R*442-7](article_r442-7.md)
- [Article R*442-8](article_r442-8.md)
- [Article R442-8-1](article_r442-8-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031390577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/05/LEGIARTI000031390577.xml
---
###### Article R442-8-1
Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans
les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement,
le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant
la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du
projet de lotissement.<br />
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.