Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981 SUPPRIMANT LE CARACTERE OBLIGTOIRE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS D'ARCHITECTURE,D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) LORS DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NE NECESSITANT PAR LE RCOURS A UN ARCHITECTE

ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DU 2EME AL. DE L'ART. 5,DU 4EME AL. DE L'ART. 6 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977; REMPLACEMENT DU 4EME AL. DE L'ART. L421-2 DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515869
Ancien identifiant: 1LX9811153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515869.xml
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République française 1981-12-30 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1981-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006815664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815664.xml
Date de début: 1981-12-30
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815665.xml
---
<h1>Article L421-2</h1>
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Le permis de construire est délivré au nom de l'Etat dans les formes, conditions
et délais déterminés par un règlement d'administration publique.<br />
//LOI 0002 ART. 31 : Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n.
77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne
peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux
soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour
établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de
construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit
individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas
le recours à un architecte pour des missions plus étendues.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite
que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation
de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural
faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours
à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la
conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des
missions plus étendues.<br />
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents
écrits, l'implantation des bâtiments leur composition, leur organisation et
écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et
l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977
Loi 1153 du 29 décembre 1981 :<br />
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher sont
dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
différentes selon la destination des constructions. Toutefois, la demande de
permis déposée par les personnes visées au présent alinéa ne peut être instruite
que si le pétitionnaire a préalablement consulté le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement dans le ressort duquel est situé le lieu de la
construction. L'avis de ce conseil doit figurer dans le dossier du permis de
construire.<br />
différentes selon la destination des constructions.<br />
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
au permis de construire, qui concernent exclusivement l'aménagement et
@ -45,85 +42,24 @@ l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales
ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de
l'extérieur.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes,
industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent avant toute
industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute
commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à
l'article 3 de la dite loi et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les
utilise// .
l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les
utilise.<br />
Nota : Loi 514 du 7 juillet 1980 :<br />
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout
renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de
règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026707361?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432417?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-04-11 au 2021-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241124?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715848?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036116301?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2019-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-03-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038354833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026707426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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@ -131,10 +67,7 @@ utilise// .
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032526447?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032544692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515869?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981 SUPPRIMANT LE CARACTERE OBLIGTOIRE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS D'ARCHITECTURE,D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) LORS DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NE NECESSITANT PAR LE RCOURS A UN ARCHITECTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -144,6 +77,15 @@ utilise// .
<li>
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture</a>
</li>
<li>
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30</a>
</li>
<li>
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-30</a>
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1981-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515869?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981 SUPPRIMANT LE CARACTERE OBLIGTOIRE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS D'ARCHITECTURE,D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) LORS DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NE NECESSITANT PAR LE RCOURS A UN ARCHITECTE</a>
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1994-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10</a>
</li>