LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
parent
36815053a8
commit
cd2ebac651
1 changed files with 17 additions and 16 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810349.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L124-2</h1>
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
|
|||
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise
|
||||
pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la
|
||||
consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois
|
||||
après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A défaut, cet
|
||||
avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
|
||||
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
|
||||
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au
|
||||
plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire ou le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A
|
||||
défaut, cet avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
|
||||
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
|
||||
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
|
||||
commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération
|
||||
|
@ -46,9 +46,10 @@ selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br
|
|||
|
||||
La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa
|
||||
précédent. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission
|
||||
départementale de la consommation des espaces agricoles que s'il a pour
|
||||
conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles dans une commune
|
||||
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.<br />
|
||||
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
|
||||
que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les
|
||||
constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la
|
||||
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de
|
||||
|
@ -104,7 +105,7 @@ afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -118,7 +119,7 @@ afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
|
|||
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue