LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
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République française 2014-10-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810349
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000029594010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594010.xml
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<h1>Article L124-2</h1>
@ -25,13 +25,13 @@ des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise
pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois
après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A défaut, cet
avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au
plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A
défaut, cet avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération
@ -46,9 +46,10 @@ selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br
La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa
précédent. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles que s'il a pour
conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles dans une commune
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.<br />
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de
cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les
constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa.<br />
La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de
@ -104,7 +105,7 @@ afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +119,7 @@ afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>