Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033973350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973350.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000034116201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116201.xml
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###### Article L211-2
@ -29,16 +29,18 @@ droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
code.<br />
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des
biens ou des droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer
l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie
mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de
l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à
l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à
l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des
droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de
ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par
dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice
du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés
qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8
du code de la construction et de l'habitation.

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii)
- [Chapitre IX](chapitre_ix)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031324856
###### Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- [Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGISCTA000031322441
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034116184
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###### Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne
###### Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006158588
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034116121
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##### Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
##### Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
- [Article L327-1](article_l327-1.md)