LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022665425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665425.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025125899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125899.xml
---
<h1>Article L124-2</h1>
@ -29,15 +29,40 @@ commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil
municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois
après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est
réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du
conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet qui dispose d'un délai
de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est
réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du
public. Le projet de révision d'une carte communale concernant une commune
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis
pour avis, par la commune, à la commission départementale de la consommation des
espaces agricoles.<br />
réputé favorable. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est
alors transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale au préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois
pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir
approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public.<br />
La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa
précédent. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles que s'il a pour
conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles dans une commune
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.<br />
La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de
rectifier une erreur matérielle. La modification simplifiée est engagée à
l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale qui établit le projet de modification.<br />
Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition du
public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement
public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition, le maire ou le président de l'établissement
public en présente le bilan devant le conseil municipal ou l'organe délibérant
de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, éventuellement
modifié pour tenir compte des observations du public, par délibération
motivée.<br />
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma
de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de
@ -68,46 +93,7 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,7 +107,7 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>
@ -129,9 +115,6 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<li>
2016-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027088074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -144,6 +127,9 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a>
</li>
@ -213,14 +199,5 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031735102?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815569.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336433.xml
---
<h1>Article L322-5</h1>
@ -25,7 +24,7 @@ publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 32
matière d'expropriation.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit
avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit
avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit
postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés
suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés
sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
@ -48,15 +47,7 @@ sur simple requête, le ministère public entendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +58,7 @@ sur simple requête, le ministère public entendu.
1967-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449144?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a>
@ -78,14 +69,11 @@ sur simple requête, le ministère public entendu.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>