Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Application de la directive 98-34 CE du 22-06-1998 modifiée par la directive98-48 CE du 20-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819417
NOR: SOCU0611041D
Ancien identifiant: 1DE006555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/94/JORFTEXT000000819417.xml
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République française 2006-05-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-28 Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-18 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819652 Identifiant: LEGIARTI000006819653
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###### Article R421-38-20 ###### Article R421-38-20
@ -19,8 +19,8 @@ de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la
commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.<br /> Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3 du code de la Toutefois, dans les cas prévus aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code
construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après
accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après avis de la commission accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après avis de la commission
mentionnée ci-dessus. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai mentionnée ci-dessus. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai
de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de