Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Application de la directive 98-34 CE du 22-06-1998 modifiée par la directive98-48 CE du 20-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819417
NOR: SOCU0611041D
Ancien identifiant: 1DE006555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/94/JORFTEXT000000819417.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-18 00:00:00 +02:00
parent a8b24c62c3
commit c7c0f0ad33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006819652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819652.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819653
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38UXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819653.xml
---
###### Article R421-38-20
@ -19,8 +19,8 @@ de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la
commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3 du code de la
construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après
Toutefois, dans les cas prévus aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après
accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après avis de la commission
mentionnée ci-dessus. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai
de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de