Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832808
NOR: TREL2325440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/28/JORFTEXT000049832808.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v) - [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte](chapitre_ix)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817728 Identifiant: LEGIARTI000049855934
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855934.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817728.xml
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###### Article R213-3 ###### Article R213-3
Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30
suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ”
s'il y a lieu, du délégataire de ce droit. s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960148 Identifiant: LEGIARTI000049855924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/01/LEGIARTI000029960148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855924.xml
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###### Article D213-13-1 ###### Article D213-13-1
@ -16,6 +16,6 @@ Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou
son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même
article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.<br /> article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter
de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien
par le propriétaire. par le propriétaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960150 Identifiant: LEGIARTI000049855920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/01/LEGIARTI000029960150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855920.xml
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###### Article D213-13-2 ###### Article D213-13-2
@ -30,4 +30,4 @@ mandatée par ce dernier.<br />
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de
visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu
en application du quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend son cours. en application du cinquième alinéa de l'article L. 213-2 reprend son cours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817746 Identifiant: LEGIARTI000049855928
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R13AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855928.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817746.xml
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###### Article R213-13 ###### Article R213-13
Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit
sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût
de la construction à retenir pour les variations prévues à l'article L. 213-8 de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de
(alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle l'article L. 213-8 sont les derniers indices publiés respectivement à la date à
la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive et à la laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive
date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.<br /> et à la date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.<br />
Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la
vente a été réalisée. vente a été réalisée.

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Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049851552
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##### Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- [Article R219-1](article_r219-1.md)
- [Article R219-2](article_r219-2.md)
- [Article R219-3](article_r219-3.md)
- [Article R219-6](article_r219-6.md)
- [Article R219-7](article_r219-7.md)
- [Article D219-4](article_d219-4.md)
- [Article D219-5](article_d219-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851560.xml
---
###### Article D219-4
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est
faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à
l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dispositions de
l'article L. 219-6 ainsi que celles du présent article et de l'article D. 219-5.
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le
propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les
modalités de la visite. Elle précise que la visite doit être faite en présence
du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou
de la personne mandatée par ce dernier.<br />
Cette demande est notifiée par le titulaire du droit de préemption au
propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la
déclaration prévue à l'article L. 219-6, dans les conditions fixées à l'article
R. 213-25.<br />
La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au
titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.
213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la
demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de
visite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851562.xml
---
###### Article D219-5
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze
jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du
propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire,
son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite
les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention
d'aliéner.<br />
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des
personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire
ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une
personne mandatée par ce dernier.<br />
L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de
visite, soit renonciation à la demande de visite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851554.xml
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###### Article R219-1
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en
application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code,
d'instaurer le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du
trait de côte sur tout ou partie de la zone définie au 2° de l'article L.
121-22-2, est affichée en mairie pendant un mois et mention en est faite dans
deux journaux diffusés dans le département.<br />
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa
ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à
prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où
il est effectué.<br />
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
instauré dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au greffe des
mêmes tribunaux, copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer ce
droit de préemption ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est
accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application de ce
droit de préemption.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851556.xml
---
###### Article R219-2
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention
d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné
au premier alinéa de l'article R. 213-5.<br />
Elle est adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le
bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre
décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les
conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations
entre le public et l'administration. La transmission par le propriétaire d'une
copie de cette déclaration au directeur départemental ou régional des finances
publiques est faite, en un exemplaire, selon les mêmes modalités.<br />
Si la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet sans délai la
déclaration au délégataire. Si la commune n'est pas titulaire du droit de
préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au titulaire de ce
droit, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.<br />
Ces transmissions sont faites dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article R. 213-6. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 219-6
est décompté selon les modalités prévues au second alinéa du I de l'article R.
213-7.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851558.xml
---
###### Article R219-3
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de
préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les
suivants :<br />
1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ;<br />
2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en
prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851564.xml
---
###### Article R219-6
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation
du bien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851566.xml
---
###### Article R219-7
Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R.
213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les
zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.