Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038456809
NOR: LOGL1900856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/45/68/JORFTEXT000038456809.xml
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République française 2019-05-11 00:00:00 +00:00
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commit c60f9c132f

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034773890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/38/LEGIARTI000034773890.xml
Date de début: 2019-05-11
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000038459996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459996.xml
---
<h1>Article R329-11</h1>
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/38/LEGIARTI000034773890.xml
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de
l'exercice.<br />
l'exercice. Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à
chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier
solidaire.<br />
Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
@ -37,7 +39,11 @@ de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des d
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration ;<br />
7° La liste des libéralités reçues.<br />
7° La liste des libéralités reçues ;<br />
8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
@ -52,7 +58,7 @@ obligations dans un délai d'un mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034701402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038458003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +69,7 @@ obligations dans un délai d'un mois.
1991-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2017-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034701402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038458003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>