Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033617430
NOR: MCCB1625185D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/74/JORFTEXT000033617430.xml
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République française 2016-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000031830686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830686.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033622147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622147.xml
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###### Article R*431-2
Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont
toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les
exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour
elles-mêmes :<br />
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier
ou modifier pour elles-mêmes :<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de
plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la
construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent
soixante-dix mètres carrés ;<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher
n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;<br />
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et
l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres