Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034355303
###### Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information](sous-section_6)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355298.xml
---
###### Article R313-1
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie
d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du
code du patrimoine.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034355296
###### Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817854
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817854.xml
---
###### Article R313-1
Les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, à la
demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs
sauvegardés.<br />
Cet arrêté délimite le périmètre du secteur sauvegardé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355290.xml
---
###### Article R313-2
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation
et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de
programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles
d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.<br />
Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont
définis à l'article R. 313-5.<br />
Il est accompagné d'annexes.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355276.xml
---
###### Article R313-3
Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la
section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.<br />
Il explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en
valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement
durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un.<br />
Il est fondé sur un diagnostic comprenant :<br />
un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique,
artistique et paysager ;<br />
une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles
présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des
éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur et à l'extérieur
des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355265.xml
---
###### Article R313-4
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par
secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de
l'article L. 151-7.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355257.xml
---
###### Article R313-5
Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément
aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.<br />
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du
patrimoine.<br />
Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification
des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée
à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du
2° du III de l'article L. 313-1.<br />
Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les
immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au
sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à
l'intérieur d'un immeuble.<br />
Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses
prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux
en application de l'article L. 632-1. En cas de mise en œuvre de cette
possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement
motivé sur ce point.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355247.xml
---
###### Article R313-6
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les
informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.

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@ -6,8 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000034355245
###### Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R*313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R313-10](article_r313-10.md)
- [Article R313-11](article_r313-11.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355205.xml
---
###### Article R313-10
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de
sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial
remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.<br />
Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune
concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale
délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite
soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355187.xml
---
###### Article R313-11
Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de
l'article L. 313-1 est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 et
des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.<br />
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête
comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article
R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
l'enquête publique est également organisée dans les formes prévues par le
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Lorsque l'Etat a confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de
mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, l'enquête publique est
conduite par cette autorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355182.xml
---
###### Article R313-12
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe
délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale se prononce sur le projet de
plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié
après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355176.xml
---
###### Article R313-13
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé
:<br />
1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale ;<br />
2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des
collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine
et de l'architecture, dans le cas contraire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355165.xml
---
###### Article R313-14
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête
publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques
départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci
précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements
et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au II
de l'article L. 313-1. Cette dispense n'est applicable à la voirie
départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis
conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire,
relatif à ce classement ou déclassement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355154.xml
---
###### Article R313-15
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par
arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355146.xml
---
###### Article R313-16
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par
le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique
organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11.<br />
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de
la partie législative du présent code sont applicables.<br />
La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles
R. 313-13 et R. 313-14.<br />
Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et
l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs
modifications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355141.xml
---
###### Article R313-17
La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les
conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de
modifier le contenu des annexes.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817856
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817856.xml
---
###### Article R313-2
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation
et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre
des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs,
assorties le cas échéant de documents graphiques.<br />
Il est accompagné d'annexes.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498112.xml
---
###### Article R313-3
Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
3° Explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en
valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement
durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un et expose les motifs de
la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations
d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les
constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par
le règlement sont interdites en application du 5° de l'article L. 151-41 ;<br />
4° Evalue les incidences des orientations du plan de sauvegarde et de mise en
valeur sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le
souci de sa préservation et de sa mise en valeur.<br />
En cas de modification, il comporte, outre le rapport de présentation initial,
l'exposé des motifs des changements apportés.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498099.xml
---
###### Article R313-4
Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles
R. 151-9 à R. 151-50. Ils définissent les conditions architecturales selon
lesquelles est assurée la conservation et la mise en valeur des immeubles et du
cadre urbain. Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à
utiliser.<br />
Ils précisent en outre les immeubles ou parties d'immeubles soumis aux
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article L.
313-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498091.xml
---
###### Article R313-5
Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 151-7.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498086.xml
---
###### Article R*313-6
Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux articles
R. 151-51 à R. 151-53.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355233.xml
---
###### Article R313-7
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est
conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale.<br />
Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de
mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la
demande.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'étude par arrêté du
préfet sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale. L'arrêté décidant la mise à l'étude délimite
le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Lorsqu'une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert
par un plan de sauvegarde et de mise en valeur en application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 313-1 et que l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale l'a refusé, le préfet peut demander à ce dernier d'engager la
procédure.<br />
L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en
valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale. Lorsque l'Etat a confié l'élaboration de ce plan à l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale, cette autorité désigne l'architecte chargé du
projet en accord avec le préfet.<br />
Le bilan de la concertation prévue aux articles L. 103-3 à L. 103-5 est présenté
devant l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, qui
en délibère.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355219.xml
---
###### Article R313-8
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de
la partie législative du présent code sont applicables.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/52/LEGIARTI000034355210.xml
---
###### Article R313-9
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet
de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations
prévues à l'article R. 153-6.

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@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034355139
###### Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-10](article_r313-10.md)
- [Article R313-11](article_r313-11.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818496
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818496.xml
---
###### Article R*313-10
Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent soumettent, pour avis, le projet de plan de sauvegarde
et de mise en valeur à la commission locale du secteur sauvegardé.<br />
Au vu de l'avis de la commission locale, le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
délibère sur le projet de plan. Celui-ci est ensuite soumis pour avis à la
Commission nationale des secteurs sauvegardés.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030003484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003484.xml
---
###### Article R313-11
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête
publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R.
123-27 du code de l'environnement.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 du présent
code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
consultés.<br />
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend,
en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête
publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818898
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818898.xml
---
###### Article R313-12
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du
secteur sauvegardé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent se prononce sur
le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est
pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications
substantielles.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028251202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251202.xml
---
###### Article R313-13
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé
:<br />
1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ;<br />
2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des
collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale des secteurs
sauvegardés, dans le cas contraire.<br />
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête
préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques
départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci
précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements
et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au
premier alinéa de l'article R. 313-11. Cette dispense n'est applicable à la
voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de
l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du
maire, relatif à ce classement ou déclassement.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818512
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818512.xml
---
###### Article R*313-14
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par
arrêté du préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.<br />
Elle a lieu dans les formes définies par les articles R. 313-7 à R. 313-13.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818515.xml
---
###### Article R313-15
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée, à la
demande ou après consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la
commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique organisée dans les
conditions prévues par l'article R. 313-11. Elle est approuvée dans les formes
définies par l'article R. 313-13.<br />
Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et
l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs
modifications.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818518.xml
---
###### Article R313-16
Le préfet met à jour le plan de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté
chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à
l'article R. 313-6.<br />
L'arrêté préfectoral est affiché pendant un mois en mairie ainsi, le cas
échéant, qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/51/LEGIARTI000034355130.xml
---
###### Article R313-18
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font
l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du
titre V du livre Ier.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498076.xml
---
###### Article R313-7
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est
conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
Le préfet désigne, en accord avec le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir
un plan de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Il définit dans les mêmes conditions les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation prévus à l'article L. 103-3. Le bilan de cette concertation
est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui en
délibère.<br />
La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R. 313-20 est
consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033498068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498068.xml
---
###### Article R*313-8
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des
établissements publics, des organismes associés et des associations agréées
ainsi que les maires, mentionnés aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-12,
ou leurs représentants, sont consultés par le préfet et le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à chaque fois
qu'ils le demandent, pendant la durée de l'élaboration du plan.<br />
Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent peuvent, en outre, entendre toute personne qualifiée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022234168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/41/LEGIARTI000022234168.xml
---
###### Article R313-9
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet et le maire ou président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde
et de mise en valeur, le document de gestion de l'espace agricole et forestier,
lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le
projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une
réduction des espaces agricoles ou forestiers, est soumis pour avis à la chambre
d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut national de l'origine et de la
qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au centre régional
de la propriété forestière. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à
compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
réputé favorable.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188263
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###### Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France
- [Article R313-17](article_r313-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818521
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818521.xml
---
###### Article R313-17
A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé,
l'architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur
sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique. Il veille
à la cohérence du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur avec cet
objectif.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188264
###### Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818524.xml
---
###### Article R313-18
La Commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon
suivante :<br />
Un président, choisi parmi les députés ou les sénateurs ;<br />
Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
Un représentant du ministre chargé des sites ;<br />
Un représentant du ministre chargé du commerce ;<br />
Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son
représentant ;<br />
Cinq élus de collectivités territoriales dont trois élus au moins de communes
dotées d'un secteur sauvegardé ;<br />
Neuf personnes qualifiées au regard de leur expérience professionnelle ou de
l'intérêt qu'elles portent à la sauvegarde et à la mise en valeur des ensembles
urbains, à l'architecture ou à l'urbanisme, ou en tant que représentants
d'associations nationales ou régionales agréées au titre de la protection et de
la mise en valeur du patrimoine.<br />
Le président, les élus et les personnes qualifiées sont désignés, pour une durée
de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine
et du ministre chargé de l'urbanisme. Toute vacance ou perte de la qualité au
titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à
remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de
trois mois avant le terne normal de celui-ci.<br />
En cas d'empêchement du président pour tout ou partie d'une séance, la
présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé
du patrimoine.<br />
Le maire ou, s'il existe un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'organe
délibérant de cet établissement est entendu par la Commission nationale des
secteurs sauvegardés sur toute question relative au plan de sauvegarde et de
mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement
public.<br />
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant
que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du
ministre chargé de l'urbanisme.