Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175825
- [Article R*322-2](article_r322-2.md) - [Article R*322-2](article_r322-2.md)
- [Article R*322-2-1](article_r322-2-1.md) - [Article R*322-2-1](article_r322-2-1.md)
- [Article R*322-3](article_r322-3.md) - [Article R*322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R*322-5](article_r322-5.md) - [Article R*322-5](article_r322-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818748 Identifiant: LEGIARTI000033367553
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###### Article R*322-3 ###### Article R*322-3
L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui
auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte
d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association 2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association
y sera engagée.<br /> y sera engagée.<br />
Le préfet du département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans II.-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte
délai au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir
l'article L. 322-3-2, du conseil municipal. Cette formalité n'est pas l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2, du conseil
obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet. municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil
Lorsque l'accord du conseil municipal n'est pas exigé, son avis est réputé municipal est jointe au projet. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant,
favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois à compter de la l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la
réception par le maire du projet d'acte d'association.<br /> réception du projet d'acte d'association.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de la date de l'accord ou de l'avis du Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet
conseil municipal, le préfet du département prend un arrêté prescrivant accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception
l'enquête administrative et convoquant les propriétaires en assemblée générale de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté
ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale
ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le
dossier n'est pas susceptible d'être instruit.<br /> dossier n'est pas susceptible d'être instruit.<br />
Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi III.-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3
est faite à chacun des copropriétaires.<br /> mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires.<br />
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br /> l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br />
L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet IV.-L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux juillet 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le
articles L. 322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à cas, aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux
compter de l'assemblée générale des propriétaires.<br /> mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires.<br />
L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les V.-L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les
conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et
55-1350 du 14 octobre 1955. 55-1350 du 14 octobre 1955.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033367615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/76/LEGIARTI000033367615.xml
---
###### Article R322-4
Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération
d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175826
- [Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mesures de publicité foncière](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office](paragraphe_5)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818109 Identifiant: LEGIARTI000033367573
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/75/LEGIARTI000033367573.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818109.xml
--- ---
###### Article R*322-6 ###### Article R*322-6
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n°
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, doivent être joints :<br /> 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que
:<br />
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés,
accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement
@ -23,5 +23,6 @@ d'urbanisme ;<br />
Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.<br /> Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.<br />
Le cas échéant, le programme des travaux d'aménagement à exécuter par Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son
l'association et leur estimation sommaire. estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en
application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003379 Identifiant: LEGIARTI000033367593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/33/LEGIARTI000030003379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/75/LEGIARTI000033367593.xml
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###### Article R*322-10 ###### Article R*322-10
@ -55,5 +55,8 @@ indispensable au remembrement et les propositions d'indemnisation en ce qui
concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L. concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L.
322-6 ;<br /> 322-6 ;<br />
12° Les prescriptions propre à l'opération, en complément de la réglementation 12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation
d'urbanisme applicable. d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix
années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan
de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par
un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818128 Identifiant: LEGIARTI000033367605
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R11AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/76/LEGIARTI000033367605.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818128.xml
--- ---
###### Article R*322-11 ###### Article R*322-11
A l'issue de l'enquête, le préfet renvoie le dossier au président de A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception
l'association et porte à sa connaissance les observations présentées.<br /> du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le
département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa
connaissance les observations présentées.<br />
Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le
président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818751 Identifiant: LEGIARTI000033367584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/75/LEGIARTI000033367584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818751.xml
--- ---
###### Article R*322-8 ###### Article R*322-8
@ -13,8 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818751.xml
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.<br /> possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.<br />
Le projet de remembrement est transmis au préfet du département qui saisit sans Le projet de remembrement est transmis au représentant de l'Etat dans le
délai le maire en vue de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à département qui saisit, dans un délai de quinze jours, le maire en vue de
l'article L. 322-6-1, du conseil municipal. Lorsque l'accord de celui-ci n'est recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-6-1, du
pa exigé, son avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de conseil municipal. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est
deux mois à compter de la réception du dossier par le maire. réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du
projet de remembrement. Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou
l'avis est joint au projet.<br />
Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme
applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le
délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis
est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de
l'Etat.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006188120
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###### Paragraphe 3 : Mesures de publicité foncière
- [Article R*322-20](article_r322-20.md)
- [Article R*322-21](article_r322-21.md)
- [Article R*322-22](article_r322-22.md)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188121 Identifiant: LEGISCTA000033367652
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###### Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office ###### Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
- [Article R*322-23](article_r322-23.md) - [Article R*322-20](article_r322-20.md)
- [Article R*322-24](article_r322-24.md) - [Article R*322-21](article_r322-21.md)
- [Article R*322-22](article_r322-22.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033367650
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###### Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
- [Article R*322-23](article_r322-23.md)
- [Article R*322-24](article_r322-24.md)