Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046793378
NOR: TREL2204715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/33/JORFTEXT000046793378.xml
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République française 2022-12-25 00:00:00 +00:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Procédures intégrées](section_4/README.md)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5/README.md)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5/README.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGISCTA000030294196
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814108
---
<h1>Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles</h1>
<h1>Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique</h1>
- [Article R300-28](article_r300-28.md)
- [Article R300-29](article_r300-29.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294196
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000030292730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292730.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046814097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/40/LEGIARTI000046814097.xml
---
<h1>Article R300-28</h1>
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont
l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation
urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la
connaissance des exploitants concernés par tout moyen.<br />
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans
un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L.
300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité
économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de
cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance
des exploitants et occupants concernés par tout moyen.<br />
Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.<br />
Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant,
le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier
retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la
politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de
la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial
d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.<br />
Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou
les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de
se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas
débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans
les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en
application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de
l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai
de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux
de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut
être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement
créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.
<details>
@ -34,19 +41,70 @@ application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032618931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
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@ -54,7 +112,7 @@ application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
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2015-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01</a>