Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
parent 959c3e7aa2
commit bd18add8af

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817292 Identifiant: LEGIARTI000006817293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817293.xml
--- ---
###### Article R*130-1 ###### Article R*130-1
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les
bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de
communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où
ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés
classés.<br /> classés.<br />
Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :<br /> Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :<br />