Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1979-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813853
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813853.xml
Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813854
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A01AXXAB
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###### Article A331-1
Par délégation du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et
d'urbanisme, le préfet de région peut, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le préfinancement
d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les zones
d'aménagement concerté pour lesquelles il est habilité à prendre les décisions
visées à l'article R. 311-12
attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le financement
d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les opérations
d'aménagement mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1, à l'exclusion
des opérations réalisées par l'Etat, par les établissements publics
d'aménagement des villes nouvelles et par l'établissement public d'aménagement
de la défense.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813855
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813855.xml
Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813856
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A02AXXAB
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###### Article A331-2
Le préfet de région sur rapport du chef de service régional de l'équipement et
après avis du trésorier-payeur général de région, fixe, pour chaque opération,
le montant de l'autorisation de prêts bonifiables. Cette autorisation de prêts
doit être égale au découvert maximum du plan de trésorerie.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux zones d'habitation
et aux zones industrielles créées, en application de l'article R. 321-1, avant
le 1er janvier 1977.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813857.xml
Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813858.xml
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###### Article A331-3
Dans la limite de cette autorisation et par délégation du comité de gestion, le
préfet détermine le montant des prêts bonifiés susceptibles d'être contractés,
en fonction des besoins de trésorerie de l'opération pour l'année considérée.
Le préfet de région prend sa décision sur le rapport du directeur régional de
l'équipement et après avis du trésorier-payeur général de région et du préfet du
département concerné.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813859
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813859.xml
Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813860
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813860.xml
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###### Article A331-4
Les règles générales concernant le taux des bonifications d'intérêt, les
caractéristiques et la durée des emprunts ainsi que les modalités de leur
remboursement sont déterminées par le comité de gestion qui définit, en outre,
les conditions selon lesquelles est exercé le contrôle des décisions prises par
le préfet de région et le préfet.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 331-6, les règles générales
concernant le taux des bonifications d'intérêt, les caractéristiques et la durée
des emprunts ainsi que les modalités de leur remboursement sont déterminées par
le comité de gestion, qui définit, en outre, les conditions selon lesquelles est
exercé le contrôle des décisions prises par le préfet de région.