Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18 Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1979-05-30 Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813853 Identifiant: LEGIARTI000006813854
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###### Article A331-1 ###### Article A331-1
Par délégation du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et Par délégation du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et
d'urbanisme, le préfet de région peut, dans la limite de l'enveloppe qui lui est d'urbanisme, le préfet de région peut, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le préfinancement attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le financement
d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les zones d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les opérations
d'aménagement concerté pour lesquelles il est habilité à prendre les décisions d'aménagement mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1, à l'exclusion
visées à l'article R. 311-12 des opérations réalisées par l'Etat, par les établissements publics
d'aménagement des villes nouvelles et par l'établissement public d'aménagement
de la défense.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18 Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1979-05-30 Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813855 Identifiant: LEGIARTI000006813856
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A02AXXAB
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###### Article A331-2 ###### Article A331-2
Le préfet de région sur rapport du chef de service régional de l'équipement et Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux zones d'habitation
après avis du trésorier-payeur général de région, fixe, pour chaque opération, et aux zones industrielles créées, en application de l'article R. 321-1, avant
le montant de l'autorisation de prêts bonifiables. Cette autorisation de prêts le 1er janvier 1977.
doit être égale au découvert maximum du plan de trésorerie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18 Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1979-05-30 Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813857 Identifiant: LEGIARTI000006813858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A03AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A03AXXAB
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###### Article A331-3 ###### Article A331-3
Dans la limite de cette autorisation et par délégation du comité de gestion, le Le préfet de région prend sa décision sur le rapport du directeur régional de
préfet détermine le montant des prêts bonifiés susceptibles d'être contractés, l'équipement et après avis du trésorier-payeur général de région et du préfet du
en fonction des besoins de trésorerie de l'opération pour l'année considérée. département concerné.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18 Date de début: 1979-05-30
Date de fin: 1979-05-30 Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813859 Identifiant: LEGIARTI000006813860
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A04AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A04AXXAB
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###### Article A331-4 ###### Article A331-4
Les règles générales concernant le taux des bonifications d'intérêt, les Sous réserve des dispositions de l'article R. 331-6, les règles générales
caractéristiques et la durée des emprunts ainsi que les modalités de leur concernant le taux des bonifications d'intérêt, les caractéristiques et la durée
remboursement sont déterminées par le comité de gestion qui définit, en outre, des emprunts ainsi que les modalités de leur remboursement sont déterminées par
les conditions selon lesquelles est exercé le contrôle des décisions prises par le comité de gestion, qui définit, en outre, les conditions selon lesquelles est
le préfet de région et le préfet. exercé le contrôle des décisions prises par le préfet de région.