LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
parent 127550223a
commit badb494510
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028810453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810453.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030060706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060706.xml
---
###### Article L123-1-12
@ -45,11 +45,6 @@ existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, so
l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.<br />
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune
une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement,
dans les conditions définies à l'article L. 332-7-1 du présent code.<br />
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028810847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810847.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030060717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060717.xml
---
###### Article L128-1
@ -31,7 +31,4 @@ code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visée
l'article L. 126-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
équipements pris en compte.<br />
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité.
équipements pris en compte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409533.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060850.xml
---
###### Article L331-6
@ -24,6 +24,7 @@ Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de
l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis
modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable
ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal
constatant la ou les infractions.
ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction
aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle
du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements
en cause.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736602.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030060688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060688.xml
---
###### Article L331-9
@ -26,7 +26,7 @@ de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas
intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L.
3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.
331-12 du présent code ;<br />
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
@ -41,7 +41,8 @@ ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;<br />
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres
que d'habitations individuelles ;<br />
8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.<br />
8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable.<br />
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les
exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736580.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060844.xml
---
###### Article L331-15
@ -22,8 +22,10 @@ des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à
ceux-ci.<br />
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.<br />
contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou
ces secteurs.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la
part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023370273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370273.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060837.xml
---
###### Article L331-22
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de
rectification contradictoire prévue par l'article L. 57 du livre des procédures
rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures
fiscales peut être mise en œuvre.<br />
Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736565.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060834.xml
---
###### Article L331-26
@ -16,9 +16,13 @@ initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des
nouveaux titulaires du droit à construire.<br />
En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la
surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à
construire. Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des
titulaires du ou des transferts partiels.<br />
surface, à l'aménagement ou à l'installation transférés est émis au profit du
titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de
perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts
partiels.<br />
En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis
dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation.<br />
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le
redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736532.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060822.xml
---
###### Article L331-36
@ -33,10 +33,6 @@ Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des
impôts.<br />
En cas d'institution du versement pour sous-densité, le versement pour
dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L. 112-2 du présent
code est supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune.<br />
Les délibérations sont adressées aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme
dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la
date à laquelle elles ont été adoptées.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736503.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060815.xml
---
###### Article L331-46
Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures
au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des
articles L. 112-2 et L. 333-2 sont attribués à la métropole de Lyon, aux
communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 331-36.
au seuil minimal de densité est attribué à la métropole de Lyon, aux communes ou
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 331-36.

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@ -9,10 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175668
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-6-1](article_l332-6-1.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-7-1](article_l332-7-1.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-11-1](article_l332-11-1.md)
- [Article L332-11-2](article_l332-11-2.md)
- [Article L332-11-3](article_l332-11-3.md)
- [Article L332-11-4](article_l332-11-4.md)
- [Article L332-12](article_l332-12.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409657.xml
---
###### Article L332-11-1
Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en
vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou
l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des
réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre
l'implantation de nouvelles constructions.<br />
Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions
foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation,
compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les
études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que
les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les
acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent
l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les
éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.<br />
Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis
par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une
voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par
le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce
cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements
publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces
réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par
l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres
financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.<br />
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires
riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la
superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de
quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des
circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que
celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante
mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent
supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non
constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont
l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa
précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la
voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et
d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par
ces réseaux.<br />
La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le
programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1, d'une convention de projet urbain partenarial
conclue en application de l'article L. 332-11-3 ou d'un programme d'aménagement
d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010.<br />
Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de
l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la
participation.

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006815366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815366.xml
---
###### Article L332-11-2
La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la
construction d'un bâtiment sur le terrain.<br />
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés
par l'autorité qui délivre le permis de construire.<br />
Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par
laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une
autorisation de construire.<br />
La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés
et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des
autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions
d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des
équipements publics existants ou prévus.<br />
La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal
l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 160-5.<br />
Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée
dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte
les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent
être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses
ayants droit.<br />
Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la
convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont
restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par
les tribunaux. ;

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028810953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810953.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060743.xml
---
###### Article L332-12
@ -19,8 +19,7 @@ permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administrati
approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de
projet par l'acte autorisant sa création :<br />
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions
prévues à l'article L. 333-9-1 ;<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
@ -28,10 +27,11 @@ conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et des
contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette
participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait
application de l'article L. 331-15 ;<br />
contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br />
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour
les permis d'aménager autres qu'en lotissement ;<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022493974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493974.xml
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###### Article L332-7-1
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par
l'article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut
excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date
de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque
année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409643.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060732.xml
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###### Article L332-28
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont
prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les
prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration
préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent
le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un
apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au
d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas,
par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par
l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte
approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur.
Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou
les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006816043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816043.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/13/LEGIARTI000030061394.xml
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###### Article L510-1
@ -51,10 +50,10 @@ mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au mêm
II.<br />
Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont
situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux
en bureaux.<br />
situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B
du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la
transformation de locaux en bureaux.<br />
V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan,
dans les zones où cette procédure est instituée.<br />