Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte

Application de l'art. 3 de la loi 2001-616.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022896889
NOR: DEVU0830354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/68/JORFTEXT000022896889.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte](livre_vii)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006816545
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816545.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022899632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899632.xml
---
###### Article R*121-14
I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues
I.-Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues
par la présente section :<br />
1° Les directives territoriales d'aménagement ;<br />
@ -21,9 +20,11 @@ par la présente section :<br />
4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;<br />
5° Les schémas de cohérence territoriale.<br />
5° Les schémas de cohérence territoriale ;<br />
II. - Font également l'objet d'une évaluation environnementale :<br />
6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.<br />
II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale :<br />
1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux,
ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022059195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059195.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022899629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899629.xml
---
###### Article R*121-15
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de
l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du
même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale
et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article, sont consultés
sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et
sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme,
trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique ou de la
consultation du public prévue par des textes particuliers.L'avis est réputé
favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Il est, s'il y a
lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br />
et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° et au 6°
du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au
4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence
territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article,
sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de
présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête
publique ou de la consultation du public prévue par des textes
particuliers.L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de
trois mois. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à
la disposition du public.<br />
Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité environnementale
consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006816641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X127R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816641.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022899626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899626.xml
---
###### Article R*127-2
@ -31,5 +30,6 @@ mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle
45 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres
constructions à usage d'habitation ;<br />
4. Dans les communes des départements d'outre-mer, 55 euros (T.T.C.) par mètre
carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage d'habitation.
4. Dans les communes des départements d'outre-mer et de Mayotte, 55 euros
(T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage
d'habitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006816793
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816793.xml
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899621.xml
---
###### Article R146-1
@ -46,7 +45,7 @@ fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquable
;<br />
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements
d'outre-mer.<br />
d'outre-mer et à Mayotte.<br />
Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les
documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899613
---
### Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Titre préliminaire](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](titre_ier)
- [Titre II : Préemption et réserves foncières](titre_ii)
- [Titre III : Aménagement foncier](titre_iii)
- [Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme](titre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899600
---
#### Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899598
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*710-1](article_r710-1.md)
- [Article R*710-2](article_r710-2.md)
- [Article R*710-3](article_r710-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000022899584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899584.xml
---
###### Article R*710-1
Les articles R. * 111-1 à R. * 111-24, R. * 111-26, R. * 111-30 à R. * 111-47,
R. * 112-1 à R. * 112-2, R. * 121-1 à R. * 121-16, R. * 123-1 à R. * 123-25, R.
* 124-1 à R. * 124-8, R. * 126-1 à R. 126-3, R. 127-1 à R. 127-3, R. * 130-1 à
R. * 130-23, R. * 142-1 à R. 142-19, R. 143-1 à R. 143-9 sont applicables à
Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899581.xml
---
###### Article R*710-2
Pour l'application de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas
sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Deux élus communaux représentant au moins deux communes différentes ;<br />
2° Un conseiller général ;<br />
3° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme,
d'architecture ou d'environnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899578.xml
---
###### Article R*710-3
Pour l'application de l'article R. * 121-7, les mots : " six élus ” sont
remplacés par les mots : " deux élus ”. Il est inséré un dernier alinéa ainsi
rédigé : " Le conseiller général est désigné par le président du conseil
général.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899576
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte
- [Article R*711-1](article_r711-1.md)
- [Article R*711-2](article_r711-2.md)
- [Article R*711-3](article_r711-3.md)
- [Article R*711-4](article_r711-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899573.xml
---
###### Article R*711-1
Les articles R. 146-1 à R. * 146-4 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions ci-après.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899569.xml
---
###### Article R*711-2
Pour l'application de l'article R*46-2, les mots : " dans les cas prévus par les
articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ” sont remplacés par
les mots : " dans les cas où le représentant de l'Etat l'a prévu ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899566.xml
---
###### Article R*711-3
L'autorisation visée au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-3 est délivrée
par le représentant de l'Etat à Mayotte. Cet accord est donné sur demande
motivée de la commune et après avis du conseil général. Les communes intéressées
peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant
le dépôt de la demande d'autorisation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899561.xml
---
###### Article R*711-4
Pour l'application de l'article R. * 146-3, les mots : " bande des cent mètres
mentionnée au III de l'article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont
remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 711-3”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899559
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte
- [Article R*712-1](article_r712-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899556.xml
---
###### Article R*712-1
Les articles R. 147-1 à R. * 147-11 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899554
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
- [Article R*713-1](article_r713-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899551.xml
---
###### Article R*713-1
Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R. * 160-7 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899549
---
#### Titre II : Préemption et réserves foncières
- [Article R*720-1](article_r720-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000022899544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899544.xml
---
###### Article R*720-1
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. *
213-26 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899542
---
#### Titre III : Aménagement foncier
- [Article R*730-1](article_r730-1.md)
- [Article R*730-2](article_r730-2.md)
- [Article R*730-3](article_r730-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899531.xml
---
###### Article R*730-1
Les articles R. * 300-1 à R. * 300-14, R. * 311-1 à R. * 311-12, R. * 318-1 à R.
* 318-15, R. * 321-1 à R. * 321-25, R. * 322-1 à R. * 322-30, R. * 322-38, R. *
322-40, R. 324-1 à R. 324-15, R. 332-15 à R. 332-42 et R. 340-1 à R. 340-6 sont
applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899527.xml
---
###### Article R*730-2
I. ― Pour l'application de l'article R. 340-4, le deuxième alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :<br />
" Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de
l'Etat, de deux représentants du conseil général élus par le conseil général et
de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte. Il est
présidé par le président du conseil général. Il arrête son règlement intérieur
dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se
réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention
définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et
d'engagement :<br />
― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire
notamment sur les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable
prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales
;<br />
― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement
foncier et urbain ;<br />
― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. ”<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 340-4, le quatrième alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :<br />
" Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant
du conseil général élu par celui-ci et d'un représentant désigné par
l'Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s'associer en tant
que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime
utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction
de l'équipement. ”

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899523.xml
---
###### Article R*730-3
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 340-5, les mots : "
logements aidés ” sont remplacés par les mots : " logements prévus à l'article 3
de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux
offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la
pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte,
ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif
conformément à l'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant
dispositions diverses relatives à l'outre-mer ”.

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---
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899521
---
#### Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- [Article R*740-1](article_r740-1.md)
- [Article R*740-2](article_r740-2.md)
- [Article R*740-3](article_r740-3.md)
- [Article R*740-4](article_r740-4.md)
- [Article R*740-5](article_r740-5.md)
- [Article R*740-6](article_r740-6.md)
- [Article R*740-7](article_r740-7.md)
- [Article R*740-8](article_r740-8.md)
- [Article R*740-9](article_r740-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899513.xml
---
###### Article R*740-1
Les articles R. * 410-1 à R. * 423-55, R. * 423-57 à R. * 425-9, R. * 425-12, R.
* 425-13, R. * 425-15 à R. * 431-28, R. * 431-30 à R. * 431-36, R. * 433-1 à R.
* 471-5, R. 480-3 à R. * 480-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions ci-après.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899510.xml
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###### Article R*740-2
Pour l'application du d de l'article R. * 410-5, les mots : " lorsque la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions
fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899506.xml
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###### Article R*740-3
Pour l'application de l'article R. * 422-5, les références à l'article " L.
422-8 ” sont remplacées par les références à l'article " L. 740-3-1”.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899502.xml
---
###### Article R*740-4
Pour l'application du d de l'article R. * 423-15, les mots : " lorsque la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les
conditions fixées à l'article L. 422-8” sont supprimés..

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899499.xml
---
###### Article R*740-5
Pour l'application de l'article R. * 423-20, les mots : " part de la réception
par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise
à disposition du public ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899496.xml
---
###### Article R*740-6
Pour l'application de l'article R. * 423-21, les mots : " part du jour de la
réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à
disposition du public ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899493.xml
---
###### Article R*740-7
Pour l'application de l'article R. * 423-23 :<br />
Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :<br />
" b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”.<br />
Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :<br />
" c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison
individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de
l'habitation ou de ses annexes ; ”.<br />
Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé :<br />
" d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les
demandes de permis d'aménager. ”

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899489.xml
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###### Article R*740-8
Pour l'application des articles R. * 431-19 et R. * 441-7, les mots : " de la
lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de
demande d'autorisation de défrichement est complet ” sont remplacés par les mots
: " de l'autorisation de défrichement délivrée par le représentant de l'Etat ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899486.xml
---
###### Article R*740-9
Pour l'application de l'article R. * 423-32, les mots : " deux mois ” sont
remplacés par les mots : " trois mois ”.

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Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899611
---
#### Titre préliminaire
- [Article R*700-1](article_r700-1.md)
- [Article R*700-2](article_r700-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899609.xml
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###### Article R*700-1
Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des
impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes
applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899602.xml
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###### Article R*700-2
Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans
deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R.
* 142-5, R. * 211-2, R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par
une mention en caractères apparents dans un journal local.

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Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022899482
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#### Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- [Article R*760-1](article_r760-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022899478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/94/LEGIARTI000022899478.xml
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###### Article R*760-1
Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte.