LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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b9a19851a5
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000031214813
|
Identifiant: LEGIARTI000037668029
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###### Article L421-9
|
###### Article L421-9
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@ -29,7 +29,8 @@ classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;<br />
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4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;<br />
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4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;<br />
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5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;<br />
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5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire
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n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;<br />
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||||||
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
|
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
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l'environnement.
|
l'environnement.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037667342
|
Identifiant: LEGIARTI000037694107
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667342.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/69/41/LEGIARTI000037694107.xml
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||||||
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###### Article L442-14
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###### Article L442-14
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@ -24,4 +24,11 @@ Conseil d'Etat.<br />
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||||||
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
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Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
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||||||
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont
|
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont
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||||||
opposables.
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opposables.<br />
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|
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
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cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
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en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles
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d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application
|
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du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le
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permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2017-01-29
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2019-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033973842
|
Identifiant: LEGIARTI000037668005
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973842.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668005.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L480-13
|
###### Article L480-13
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@ -15,8 +15,10 @@ Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construi
|
||||||
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
|
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
|
||||||
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
|
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
|
||||||
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
|
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
|
||||||
pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans
|
pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par
|
||||||
l'une des zones suivantes :<br />
|
le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa
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||||||
|
de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones
|
||||||
|
suivantes :<br />
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||||||
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||||||
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
|
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
|
||||||
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.
|
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.
|
||||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
|
||||||
- [Article L600-4-1](article_l600-4-1.md)
|
- [Article L600-4-1](article_l600-4-1.md)
|
||||||
- [Article L600-5](article_l600-5.md)
|
- [Article L600-5](article_l600-5.md)
|
||||||
- [Article L600-5-1](article_l600-5-1.md)
|
- [Article L600-5-1](article_l600-5-1.md)
|
||||||
|
- [Article L600-5-2](article_l600-5-2.md)
|
||||||
- [Article L600-6](article_l600-6.md)
|
- [Article L600-6](article_l600-6.md)
|
||||||
- [Article L600-7](article_l600-7.md)
|
- [Article L600-7](article_l600-7.md)
|
||||||
- [Article L600-8](article_l600-8.md)
|
- [Article L600-8](article_l600-8.md)
|
||||||
|
@ -24,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
|
||||||
- [Article L600-10](article_l600-10.md)
|
- [Article L600-10](article_l600-10.md)
|
||||||
- [Article L600-11](article_l600-11.md)
|
- [Article L600-11](article_l600-11.md)
|
||||||
- [Article L600-12](article_l600-12.md)
|
- [Article L600-12](article_l600-12.md)
|
||||||
|
- [Article L600-12-1](article_l600-12-1.md)
|
||||||
- [Article L600-13](article_l600-13.md)
|
- [Article L600-13](article_l600-13.md)
|
||||||
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)
|
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)
|
||||||
|
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|
@ -1,16 +1,15 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-16
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816093
|
Identifiant: LEGIARTI000037668002
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L01BXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668002.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816093.xml
|
|
||||||
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|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article L600-1-1
|
###### Article L600-1-1
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||||||
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|
||||||
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
|
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
|
||||||
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
|
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
|
||||||
l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie
|
l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en
|
||||||
de la demande du pétitionnaire.
|
mairie de la demande du pétitionnaire.
|
||||||
|
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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-19
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027728686
|
Identifiant: LEGIARTI000037667999
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728686.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667999.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L600-1-2
|
###### Article L600-1-2
|
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|
||||||
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
|
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
|
||||||
groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de
|
groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de
|
||||||
pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la
|
pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol
|
||||||
construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement
|
régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet
|
||||||
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
|
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation,
|
||||||
détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de
|
d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement
|
||||||
vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du
|
ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
|
||||||
code de la construction et de l'habitation.
|
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
|
||||||
|
l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
|
||||||
|
pétitionnaire.
|
||||||
|
|
23
partie_legislative/livre_vi/article_l600-12-1.md
Normal file
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partie_legislative/livre_vi/article_l600-12-1.md
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||||
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000038071456
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/14/LEGIARTI000038071456.xml
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###### Article L600-12-1
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L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
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territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
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|
lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les
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|
décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par
|
||||||
|
le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces
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annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux
|
||||||
|
règles d'urbanisme applicables au projet.<br />
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Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou
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||||||
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d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou
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l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne
|
||||||
|
l'annulation de ladite décision.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031213623
|
Identifiant: LEGIARTI000037667975
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667975.xml
|
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|
||||||
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###### Article L600-12
|
###### Article L600-12
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<div align="left">
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Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14,
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||||||
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
|
l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
|
||||||
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
|
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
|
||||||
lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
|
lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
|
||||||
cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
|
cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
|
||||||
tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.<br />
|
tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
|
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</div>
|
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||||||
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@ -1,21 +1,14 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2017-01-29
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033943594
|
Identifiant: LEGIARTI000037667972
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/35/LEGIARTI000033943594.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667972.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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###### Article L600-13
|
###### Article L600-13
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<p align="left">
|
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de
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||||||
La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime,
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pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation
|
||||||
le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire
|
au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
|
||||||
dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai
|
|
||||||
qui lui a été imparti par le juge.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
|
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||||||
au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été
|
|
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en mesure d'invoquer en temps utile.
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||||||
</p>
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||||||
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@ -1,15 +1,23 @@
|
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---
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-01
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816096
|
Identifiant: LEGIARTI000037667995
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L03AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667995.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816096.xml
|
|
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---
|
---
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||||||
###### Article L600-3
|
###### Article L600-3
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|
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
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|
ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti
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||||||
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d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour
|
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|
la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier
|
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ressort.<br />
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||||||
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|
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice
|
||||||
|
administrative est présumée satisfaite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
|
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||||
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
|
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
|
||||||
permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de
|
permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-19
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027728709
|
Identifiant: LEGIARTI000037667990
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728709.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667990.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L600-5-1
|
###### Article L600-5-1
|
||||||
|
|
||||||
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
|
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
|
||||||
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
|
qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou
|
||||||
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte
|
d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
|
||||||
est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir
|
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un
|
||||||
invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à
|
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé,
|
||||||
l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis
|
sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
|
||||||
modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
|
observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette
|
||||||
invité les parties à présenter leurs observations.
|
régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de
|
||||||
|
régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
|
||||||
|
invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire
|
||||||
|
droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
|
||||||
|
|
19
partie_legislative/livre_vi/article_l600-5-2.md
Normal file
19
partie_legislative/livre_vi/article_l600-5-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037645260
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/52/LEGIARTI000037645260.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L600-5-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de
|
||||||
|
régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
|
||||||
|
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou
|
||||||
|
contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement
|
||||||
|
obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette
|
||||||
|
mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la
|
||||||
|
légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de
|
||||||
|
cette même instance.
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-19
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027729134
|
Identifiant: LEGIARTI000037667992
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/91/LEGIARTI000027729134.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667992.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L600-5
|
###### Article L600-5
|
||||||
|
|
||||||
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
|
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge
|
||||||
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
|
administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
|
||||||
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet
|
de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration
|
||||||
peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la
|
préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas
|
||||||
portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans
|
fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé,
|
||||||
lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
|
limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas
|
||||||
|
échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en
|
||||||
|
demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le
|
||||||
|
juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-08
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031010668
|
Identifiant: LEGIARTI000037667985
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667985.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L600-6
|
###### Article L600-6
|
||||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a ann
|
||||||
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
|
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
|
||||||
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
|
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||||
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
|
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
|
||||||
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
|
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette
|
||||||
|
action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a
|
||||||
|
à n du même 1°.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-19
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027728718
|
Identifiant: LEGIARTI000037667981
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728718.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667981.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L600-7
|
###### Article L600-7
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de
|
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de
|
||||||
construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui
|
construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui
|
||||||
excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un
|
traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
|
||||||
préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un
|
préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire
|
||||||
mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
|
distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de
|
||||||
de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être
|
celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée
|
||||||
présentée pour la première fois en appel.<br />
|
pour la première fois en appel.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la
|
|
||||||
protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de
|
|
||||||
l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites
|
|
||||||
de la défense de ses intérêts légitimes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-19
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027728724
|
Identifiant: LEGIARTI000037667978
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728724.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L600-8
|
###### Article L600-8
|
||||||
|
|
||||||
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif
|
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention
|
||||||
l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se
|
de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de
|
||||||
désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de
|
démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas
|
||||||
|
introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de
|
||||||
l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article
|
l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article
|
||||||
635 du code général des impôts.<br />
|
635 du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans
|
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un
|
||||||
cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages
|
mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou
|
||||||
consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par
|
celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à
|
||||||
cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en
|
répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier
|
||||||
nature.<br />
|
versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour
|
||||||
|
contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations
|
||||||
|
agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au
|
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au
|
||||||
premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à
|
premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à
|
||||||
|
|
|
@ -1,50 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031213636
|
Identifiant: LEGIARTI000037667959
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667959.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L610-1
|
###### Article L610-1
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles
|
||||||
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les
|
L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
|
||||||
articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à
|
480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.<br />
|
||||||
l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux
|
|
||||||
d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent
|
|
||||||
également :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
|
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :<br />
|
||||||
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L.
|
|
||||||
111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour
|
|
||||||
leur application ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
|
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
|
||||||
dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties
|
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L.
|
||||||
de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local
|
111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour
|
||||||
d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public
|
leur application ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
|
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
|
||||||
dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des
|
dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de
|
||||||
espaces naturels sensibles des départements ;<br />
|
communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme
|
||||||
|
a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont
|
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
|
||||||
la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité
|
dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des
|
||||||
publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette
|
espaces naturels sensibles des départements ;<br />
|
||||||
étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
|
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
|
||||||
dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
|
réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
|
||||||
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
|
en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la
|
||||||
une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
|
commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
|
||||||
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
|
|
||||||
défendre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
|
Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le
|
||||||
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la
|
bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou
|
||||||
partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et
|
l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des
|
||||||
constituant une infraction aux dispositions du présent article.<br />
|
travaux conformément à cette autorisation.<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
|
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dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
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droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
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infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
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préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
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défendre.<br />
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La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
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compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
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civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
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une infraction aux dispositions du présent article.
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