Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210181.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667301.xml
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###### Article L111-4
@ -25,6 +25,17 @@ lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrai
de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et
à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;<br />
2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces
activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors
qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces
constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones
naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
;<br />
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210417.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667309.xml
---
###### Article L121-3
@ -15,4 +15,11 @@ plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de
lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche
et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection
de l'environnement.
de l'environnement.<br />
Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de
l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du
territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il
détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres
secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la
localisation.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210437.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667313.xml
---
###### Article L121-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou
installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en
dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou
Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations
nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.<br />
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du
rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux
cultures marines.<br />
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou
installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
paysages.
paysages.<br />
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

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@ -1,14 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210433.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667305.xml
---
###### Article L121-8
L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.
L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations
et villages existants.<br />
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages
identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan
local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées,
en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et
des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins
exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et
d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de
manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà
urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres,
la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de
circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau
potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la
présence d'équipements ou de lieux collectifs.<br />
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces
constructions et installations sont de nature à porter atteinte à
l'environnement ou aux paysages.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210455.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671910.xml
---
###### Article L121-17
@ -18,12 +18,13 @@ communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas
mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des
canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont
nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces
ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact
121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de
communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de
ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact
environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut,
l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de
l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs
jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou
leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à
réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210480.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667328.xml
---
###### Article L121-24
Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux
lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment
économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.<br />
Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces
aménagements.<br />
Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont
définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces
et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur
notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils
ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.<br />
Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2
du code de l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à
disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des
du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites. Dans les autres cas, ils sont soumis à une
mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des
conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations
sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public
et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210482.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671904.xml
---
###### Article L121-25
@ -13,10 +13,12 @@ Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas
mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des
canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces
canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service
public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie.<br />
public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement
des réseaux ouverts au public de communications électroniques.<br />
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont
souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.<br />
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de
communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre
impact environnemental.<br />
Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210582.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671901.xml
---
###### Article L122-3
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la
défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales
d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services
publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions
de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une
nécessité technique impérative.
d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à
l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et
aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces
correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des
communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du
territoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210723.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037666457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666457.xml
---
###### Article L123-23
@ -21,7 +21,7 @@ A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du
schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br />
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est
approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région,
par décret en Conseil d'Etat.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée prévue
à l'article L. 300-6-1 du présent code est approuvée par l'autorité
administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210812.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037666518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666518.xml
---
###### Article L132-7
L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à
l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat
et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux
sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans
locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.<br />
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de
l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics
mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics
chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion
des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.<br />
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746266.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037667274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667274.xml
---
###### Article L141-3
@ -33,9 +33,9 @@ analyser les capacités de densification et de mutation en application de
l'article L. 151-4.<br />
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie
les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le
document d'orientation et d'objectifs.<br />
forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de schéma et
justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans
le document d'orientation et d'objectifs.<br />
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.
131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210948.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037671192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671192.xml
---
###### Article L141-17
Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document
d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation
des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles
d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le
développement durable.<br />
Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement
artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des
équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles
d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de
centre-ville et le développement durable.<br />
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en
entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire
@ -28,9 +28,33 @@ d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent
inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé
par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels
se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions
d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi
identifiés.<br />
deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il prévoit les conditions
d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des
équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.<br />
Il peut également :<br />
1° Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce
de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de
l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;<br />
2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la
logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de
limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités
urbaines ;<br />
3° Déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de
constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur
impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux
générés par les personnes ou les marchandises ;<br />
4° Conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou
commerciale en fonction de l'existence d'une desserte par les transports
collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;<br />
5° Conditionner l'implantation d'une construction logistique commerciale à la
capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de
marchandises.<br />
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans
incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860934.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666824.xml
---
###### Article L101-2
@ -19,7 +19,7 @@ a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;<br />
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
ruraux ;<br />
ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;<br />
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des
@ -58,4 +58,8 @@ préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la
réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources
fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
sources renouvelables.
sources renouvelables ;<br />
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive
vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans
les zones urbaines et rurales.

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@ -1,13 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210110.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666425.xml
---
###### Article L102-12
Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt
national mentionnées à l'article L. 132-1.
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle
qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle
l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être
qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui
l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi
que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus
en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet
d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à
compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
avant l'expiration de ce délai.

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@ -1,22 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031210112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210112.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037666409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666409.xml
---
###### Article L102-13
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à
statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès
lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération
par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés
par ce projet ont été délimités.<br />
A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :<br />
1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations
nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors
des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations
nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est
exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces
constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les
espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers ;<br />
2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L.
213-1 et L. 240-1 ne peuvent être exercés ;<br />
3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création
des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un
périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 311-1 ;<br />
4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à
l'article L. 322-3-2.<br />
Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont
incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener
leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à
l'article L. 322-13 ;<br />
5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de
construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14
;<br />
6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions
définies à l'article L. 424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet
d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le
département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.<br />
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
d'aménagement n'a pas été engagée ;<br />
7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions
prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;<br />
8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains,
les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de
construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les
équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du présent code une
convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière
de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L.
332-11-3 ;<br />
9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou
des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de
l'article L. 331-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746236.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000037667280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667280.xml
---
###### Article L151-4
@ -25,9 +25,9 @@ matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques
nouvelles.<br />
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours
des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du
document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de
l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et
des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière
révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et
architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de
ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels,
agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746232.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037671196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671196.xml
---
###### Article L151-6
@ -16,6 +16,9 @@ zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à
l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L.
141-17.
public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à
l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-16 et
déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du
fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à
l'article L. 141-17.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746227.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667284.xml
---
###### Article L151-7
@ -14,7 +14,8 @@ I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :<br
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les
entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le
renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;<br />
renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de
la commune ;<br />
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031211179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211179.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667296.xml
---
###### Article L151-11
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :<br />
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :<br />
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
@ -24,4 +24,14 @@ paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole,
l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
départementale de la nature, des paysages et des sites.<br />
II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les
constructions et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces
activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles
ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031211183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211183.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667291.xml
---
###### Article L151-13
@ -34,4 +34,9 @@ satisfaire.<br />
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des
caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la
distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les
équipements collectifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031211235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211235.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/08/LEGIARTI000037670829.xml
---
###### Article L151-34
@ -14,6 +14,9 @@ la construction :<br />
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;<br />
1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au
6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/30/LEGIARTI000033973067.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667159.xml
---
###### Article L152-6
@ -17,28 +17,32 @@ L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé
des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.<br />
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un
objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire peut, par décision motivée :<br />
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :<br />
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une
construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur
maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la
construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le
projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;<br />
1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives
au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée
principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le
règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë
existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre
harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;<br />
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une
construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour
objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si
le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux
règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale
dans les conditions et limites fixées au 1° ;<br />
2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives
à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement
pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux
ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un
agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre
construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser
la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites
fixées au 1° ;<br />
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage
principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou
réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;<br />
création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas
l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du
présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation
d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la
limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ;<br />
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de
stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de
@ -48,11 +52,11 @@ compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins
propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à
proximité ;<br />
5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat,
pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous
réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain
environnant.<br />
5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de
retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une
construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet
s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.<br />
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031211346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211346.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667270.xml
---
###### Article L153-12
@ -13,4 +13,10 @@ Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen
du projet de plan local d'urbanisme.
du projet de plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article
au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a
pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033035566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035566.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666741.xml
---
###### Article L153-31
@ -26,4 +26,7 @@ de nature à induire de graves risques de nuisance.<br />
suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.<br />
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031211402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211402.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666733.xml
---
###### Article L153-34
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision
arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit
porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de
développement durables :<br />
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;<br />
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans
qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et
de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9.<br />
milieux naturels ;<br />
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement
et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.<br />
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à
participer à cet examen conjoint.

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@ -1,20 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031211484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211484.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667288.xml
---
###### Article L161-4
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et
les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de
l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension
des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et
à la mise en valeur des ressources naturelles.
les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :<br />
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à
proximité d'un bâtiment existant ;<br />
2° Des constructions et installations nécessaires :<br />
a) A des équipements collectifs ;<br />
b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces
activités constituent le prolongement de l'acte de production ;<br />
c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;<br />
d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de
matériel agricole.<br />
Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées
que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont
implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels ou des paysages.<br />
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont
soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.