Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419351 Identifiant: LEGIARTI000045917270
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###### Article L331-4 ###### Article L331-4
La part de la taxe d'aménagement versée à la région d'Ile-de-France est La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants
instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en
neuvième alinéa de l'article L. 331-2, en vue de financer des équipements vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures
collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.<br />
par l'urbanisation.<br />
Elle est instituée dans toutes les communes de la région.<br />
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la
région d'Ile-de-France. région d'Ile-de-France.