Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704582
NOR: ETLL1510055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/45/JORFTEXT000031704582.xml
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République française 2015-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188186
###### Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
- [Article R*423-24](article_r423-24.md)
- [Article R423-24](article_r423-24.md)
- [Article R*423-25](article_r423-25.md)
- [Article R*423-26](article_r423-26.md)
- [Article R*423-27](article_r423-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029695130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695130.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735056.xml
---
###### Article R*423-24
###### Article R423-24
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. * 423-23 est
majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par
d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la
décision nécessite une dérogation en application des quatrième et sixième
alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme,
lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ou lorsque le projet doit
être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des
espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré
d'un mois :<br />
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V,
à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;<br />
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des quatrième et
sixième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 ;<br />
c) Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) Lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en
application du III bis de l'article L. 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I
de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006819967
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819967.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735068.xml
---
###### Article R*423-57
Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le
permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le
préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du III
bis de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de
l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application
de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public
et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis
dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031391893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391893.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/55/LEGIARTI000031735506.xml
---
###### Article R431-16
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391893.xml
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br />
a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de
l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une
étude d'impact ;<br />
a) Lorsqu'elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis
le projet figurant dans l'énumération du tableau annexé à l'article R. 122-2 du
code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le
demandeur de réaliser une étude d'impact ;<br />
b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000
prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176114
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-4-1](article_r441-4-1.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R*441-6-1](article_r441-6-1.md)
- [Article R*441-7](article_r441-7.md)

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028678516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678516.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031735090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735090.xml
---
###### Article R*441-5
###### Article R441-5
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude
d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la
décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre,
lorsqu'elles sont exigées au titre de la soumission du projet à permis
d'aménager en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser
une étude d'impact.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176152
- [Article R*443-2-1](article_r443-2-1.md)
- [Article R*443-3](article_r443-3.md)
- [Article R*443-4](article_r443-4.md)
- [Article R*443-5](article_r443-5.md)
- [Article R443-5](article_r443-5.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030539029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539029.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031735097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735097.xml
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###### Article R*443-5
###### Article R443-5
Le dossier de demande comporte également l'étude d'impact prévue à l'article R.
122-5 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant d'une telle étude prise
dans les conditions fixées aux articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.
Le dossier de demande comporte également, lorsqu'elles sont exigées au titre de
la soumission du projet à permis d'aménager en application du tableau annexé à
l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision
de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
dispensant le demandeur de réaliser cette étude.