Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA

RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
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République française 2005-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006819563
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819563.xml
Date de début: 2005-01-05
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006819564
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819564.xml
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###### Article R460-3
@ -39,13 +39,11 @@ liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours
;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10
créé en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature.<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de
l'article 94 du code minier.
prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code
de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en
application de l'article 94 du code minier.