Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2010-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006817170
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817170.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022017108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017108.xml
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###### Article R*123-17
@ -18,7 +17,7 @@ agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne
peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant,
de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété
d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété
forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en
compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans