LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006815607
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815607.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815608
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815608.xml
---
<h1>Article L332-6</h1>
@ -15,20 +15,17 @@ obligations suivantes :<br />
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code
général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions
aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois
ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne
peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation
instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La
réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15. 4° La
participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. "<br />
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des
dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou
celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à
répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier
versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment
exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont
définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.<br />
4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.
<details>
@ -38,10 +35,19 @@ exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339560?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,15 +57,12 @@ exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
<li>
1967-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière</a>
</li>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339560?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29</a>
</li>
<li>
1993-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006831358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-08-01 au 2012-01-01</a>
</li>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006815618
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815618.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
---
<h1>Article L332-9</h1>
Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la
charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des
dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des
habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la
mise en oeuvre du programme d'aménagement.<br />
" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
concerné. "<br />
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
@ -27,7 +26,13 @@ en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la
charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci
entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
délivrance de certificat d'urbanisme.
délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
<details>
@ -37,10 +42,10 @@ délivrance de certificat d'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 23 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +56,10 @@ délivrance de certificat d'urbanisme.
1967-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 23 AUTONOME</a>
1993-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16</a>
1993-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>