Décret n°73-690 du 5 juillet 1973 MODIFICATION DU D. 59730 DU 15-06-1959

DE L'AL. 1 DE L'ART. 1 (LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE PEUVENT ETRE CONFIEES AUX SOCIETES DEJA DEFINIES ET EGALEMENT AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE A CAPITAL SOCIAL AU MOINS EGAL A 500.000 FRS. PLUS 1 FRS. PAR HABITANT DES COMMUNES INTERESSEES, POUVANT ETRE LIMITE A 1 MILLION DE FRS., ET AUX SOCIETES ANONYMES HLM DONT LE PATRIMOINE EST SUPERIEUR A 1500 LOGEMENTS OU QUI ONT CONSTRUIT 500 LOGEMENTS EN 10 ANS POUR LEUR PARTICIPATION A LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE) ZAC.
ADJONCTION D'UN ART. 13 BIS (LES ACTES D'ACQUISITION RESULTANT D'UNE OPERATION DE RENOVATION REALISEE PAR UNE SOCIETE NON CONCESSIONNAIRE DOIVENT ETRE DES ACTES NOTARIES).
CAS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DES SOCIETES ANONYMES HLM CHARGEES D'OPERATIONS DE RENOVATION ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681700
Ancien identifiant: 1DX973690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/17/JORFTEXT000000681700.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175870
- [Article R312-30](article_r312-30.md)
- [Article R312-31](article_r312-31.md)
- [Article R312-32](article_r312-32.md)
- [Article R312-33](article_r312-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818468.xml
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###### Article R312-33
Les sociétés d'économie mixte chargées d'opérations de rénovation antérieurement
au 19 juillet 1973 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date,
réunir un capital au moins égal à 2 francs par habitant de la ou des communes
dans lesquelles ces sociétés interviennent ; ce capital pourra être limité à
500.000 francs. Pour se voir confier des opérations nouvelles ces mêmes sociétés
devront répondre aux conditions de l'article R. 312-16 (a).<br />
Les sociétés anonymes d'H.L.M. existant au 5 juillet 1973 et ne remplissant pas
les conditions prévues à l'article R. 312-16 (b), peuvent achever les opérations
dont elles sont chargées ; pour se voir confier des opérations nouvelles elles
devront répondre aux conditions susvisées.