Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720890 Identifiant: LEGIARTI000033051928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051928.xml
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###### Article R122-6 ###### Article R122-6
@ -26,8 +26,8 @@ touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carr
à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou
permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br /> permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 3° Lorsqu'ils sont soumis à évaluation environnementale en application de
du code de l'environnement :<br /> l'article L. 122-1 du code de l'environnement :<br />
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;<br /> a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470834 Identifiant: LEGIARTI000033052015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052015.xml
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###### Article R104-19 ###### Article R104-19
@ -16,13 +16,13 @@ considérée.<br />
Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans
d'autres études, plans ou documents.<br /> d'autres études, plans ou documents.<br />
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant
définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le
de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation.<br /> rapport de présentation.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
général de l'environnement et du développement durable :<br /> durable :<br />
- la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la - la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000032470828 Identifiant: LEGIARTI000033052004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052004.xml
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###### Article R104-21 ###### Article R104-21
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est L'autorité environnementale est :<br />
:<br />
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032470821 Identifiant: LEGIARTI000033051997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051997.xml
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###### Article R104-22 ###### Article R104-22
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également
à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au
affectant les documents mentionnés au même article.<br /> même article.<br />
Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le
cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de
cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une
servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est celle qui est environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale
consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette de ce règlement ou de cette servitude.
servitude.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470816 Identifiant: LEGIARTI000033051992
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###### Article R104-23 ###### Article R104-23
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable.
saisie par la personne publique responsable. Elle est consultée sur l'évaluation Elle est consultée sur l'évaluation environnementale et sur la prise en compte
environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de de l'environnement par le projet de document d'urbanisme.<br />
document d'urbanisme.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470805 Identifiant: LEGIARTI000033051987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051987.xml
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###### Article R104-25 ###### Article R104-25
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement L'autorité environnementale formule un avis sur l'évaluation environnementale et
formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans le projet de document dans les trois mois suivant la date de sa saisine.<br />
les trois mois suivant la date de sa saisine.<br />
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique
responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité
@ -22,6 +21,5 @@ concernés dans les autres cas. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquê
publique ou mis à la disposition du public.<br /> publique ou mis à la disposition du public.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une
n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.
figure sur son site internet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470795 Identifiant: LEGIARTI000033051978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051978.xml
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###### Article R104-28 ###### Article R104-28
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre
mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure
environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant
local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au de la procédure d'examen au cas par cas, au regard :<br />
cas par cas, au regard :<br />
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à
l'article R. 104-30 ;<br /> l'article R. 104-30 ;<br />
@ -22,9 +21,8 @@ l'article R. 104-30 ;<br />
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement.<br /> plans et programmes sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
général de l'environnement et du développement durable, le service régional durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis
environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission à la mission régionale qui prend alors sa décision.
régionale qui prend alors sa décision.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721330 Identifiant: LEGIARTI000033051971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051971.xml
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###### Article R104-32 ###### Article R104-32
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations réception des informations mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la
mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la personne publique personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation
responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale environnementale la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan
la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan local d'urbanisme ou local d'urbanisme ou la carte communale.<br />
la carte communale.<br />
Cette décision est motivée.<br /> Cette décision est motivée.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470771 Identifiant: LEGIARTI000033051966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051966.xml
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###### Article R104-33 ###### Article R104-33
La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière La décision de l'autorité environnementale est mise en ligne. Elle est jointe,
d'environnement est mise en ligne. Elle est jointe, le cas échéant, au dossier le cas échéant, au dossier d'enquête publique.<br />
d'enquête publique.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional