Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
parent 08b676de21
commit af85750ac6
9 changed files with 76 additions and 85 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031720890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720890.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033051928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051928.xml
---
###### Article R122-6
@ -26,8 +26,8 @@ touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carr
à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou
permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1
du code de l'environnement :<br />
3° Lorsqu'ils sont soumis à évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement :<br />
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470834.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033052015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052015.xml
---
###### Article R104-19
@ -16,13 +16,13 @@ considérée.<br />
Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans
d'autres études, plans ou documents.<br />
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré
de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation.<br />
L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant
que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le
rapport de présentation.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable :<br />
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable :<br />
- la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470828.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033052004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052004.xml
---
###### Article R104-21
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
:<br />
L'autorité environnementale est :<br />
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470821.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051997.xml
---
###### Article R104-22
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue
à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution
affectant les documents mentionnés au même article.<br />
L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également
compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au
même article.<br />
Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le
cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de
cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une
servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est celle qui est
consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette
servitude.
environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale
de ce règlement ou de cette servitude.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470816.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051992.xml
---
###### Article R104-23
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
saisie par la personne publique responsable. Elle est consultée sur l'évaluation
environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
document d'urbanisme.<br />
L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable.
Elle est consultée sur l'évaluation environnementale et sur la prise en compte
de l'environnement par le projet de document d'urbanisme.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470805.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051987.xml
---
###### Article R104-25
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans
les trois mois suivant la date de sa saisine.<br />
L'autorité environnementale formule un avis sur l'évaluation environnementale et
le projet de document dans les trois mois suivant la date de sa saisine.<br />
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique
responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité
@ -22,6 +21,5 @@ concernés dans les autres cas. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquê
publique ou mis à la disposition du public.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée
n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis
figure sur son site internet.
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une
information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470795.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051978.xml
---
###### Article R104-28
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation
environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan
local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au
cas par cas, au regard :<br />
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre
ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure
d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant
de la procédure d'examen au cas par cas, au regard :<br />
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à
l'article R. 104-30 ;<br />
@ -22,9 +21,8 @@ l'article R. 104-30 ;<br />
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission
régionale qui prend alors sa décision.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis
à la mission régionale qui prend alors sa décision.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031721330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721330.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051971.xml
---
###### Article R104-32
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations
mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la personne publique
responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale
la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan local d'urbanisme ou
la carte communale.<br />
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception des informations mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la
personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation
environnementale la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan
local d'urbanisme ou la carte communale.<br />
Cette décision est motivée.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470771.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051966.xml
---
###### Article R104-33
La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est mise en ligne. Elle est jointe, le cas échéant, au dossier
d'enquête publique.<br />
La décision de l'autorité environnementale est mise en ligne. Elle est jointe,
le cas échéant, au dossier d'enquête publique.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional