Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006815117
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815117.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020034211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/42/LEGIARTI000020034211.xml
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###### Article L213-1
@ -75,4 +74,8 @@ g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis o
non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets
prévus au même alinéa ne sont pas caducs.
prévus au même alinéa ne sont pas caducs ;<br />
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à
ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°
2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.