Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048390022
NOR: TREL2309454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/39/00/JORFTEXT000048390022.xml
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République française 2023-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2023-11-15
Date de fin: 2023-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678392 Identifiant: LEGIARTI000048391122
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###### Article R*423-12 ###### Article R*423-12
Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles,
le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet. le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2023-11-15
Date de fin: 2023-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033052414 Identifiant: LEGIARTI000048391132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/11/LEGIARTI000048391132.xml
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###### Article R*423-7 ###### Article R*423-7
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la
un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente
commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application
préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.<br /> du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit
le dépôt.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est
transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en
application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la
semaine qui suit le dépôt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2023-11-15
Date de fin: 2023-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033052408 Identifiant: LEGIARTI000048391125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/11/LEGIARTI000048391125.xml
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###### Article R*423-8 ###### Article R*423-8
Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt,
transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet
en conserve un exemplaire et transmet les autres exemplaires au président de cet les autres exemplaires au président de cet établissement.<br />
établissement.<br />
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est
transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2023-11-15
Date de fin: 2023-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819947 Identifiant: LEGIARTI000048391114
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R42AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/11/LEGIARTI000048391114.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819947.xml
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###### Article R*423-42 ###### Article R*423-42
@ -21,6 +20,4 @@ b) Les motifs de la modification de délai ;<br />
c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à
l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus
tacite du permis.<br /> tacite du permis.
Copie de cette notification est adressée au préfet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2023-11-15
Date de fin: 2023-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940380 Identifiant: LEGIARTI000048391096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/10/LEGIARTI000048391096.xml
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###### Article R*423-44 ###### Article R*423-44
@ -33,6 +33,4 @@ d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.<br
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre
notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du
délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité
compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.<br /> compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.
Copie de cette notification est adressée au préfet.