Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX SCHEMAS DE SECTEUR ETABLIS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DECIDES PAR L'ETAT; ET A LEURS EFFETS

MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I ET MODIFICATION DES SECTIONS I A V (ART. R122-1 A R122-27) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507910
Ancien identifiant: 1DX983812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507910.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158714
##### Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ##### Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
- [Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs.](etablissement_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteurs)
- [Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.](contenu_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur) - [Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur.](contenu_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur)
- [Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas](procedure_d_elaboration_et_d_approbation_des_schemas) - [Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas](procedure_d_elaboration_et_d_approbation_des_schemas)
- [Effet des schémas directeurs et des schémas de secteur.](effet_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur) - [Effet des schémas directeurs et des schémas de secteur.](effet_des_schemas_directeurs_et_des_schemas_de_secteur)
- [Dispositions transitoires.](dispositions_transitoires)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175758
---
###### Dispositions transitoires.
- [Article R*122-21](article_r122-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817068.xml
---
###### Article R*122-21
Les projets de schémas directeurs qui ont été soumis à la date du 8 juin 1969
aux assemblées délibérantes des communes ou groupements de communes intéressés
pourront être approuvés dans les conditions définies à l'article R. 122-14 sans
qu'il y ait lieu de reprendre l'ensemble de la procédure résultant des
dispositions du présent chapitre.

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---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175753
---
###### Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs.
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816986
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816986.xml
---
###### Article R*122-2
Toute agglomération de plus de 10000 habitants doit faire l'objet d'un schéma
directeur ou être incluse dans un tel schéma.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816993
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816993.xml
---
###### Article R*122-3
A - L'établissement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est
décidé :<br />
a) Par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, si
le territoire intéressé par le schéma est tout entier situé à l'intérieur d'un
même département ;<br />
b) Par le préfet de région, sur proposition des préfets intéressés et sur le
rapport du chef du service régional de l'équipement, lorsque le territoire
couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés à l'intérieur
d'une même région ;<br />
c) Conjointement par les préfets de région intéressés, lorsque le schéma
concerne un territoire appartenant à plusieurs régions.<br />
B - L'établissement d'un schéma de secteur est décidé par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817000
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817000.xml
---
###### Article R*122-4
Lorsque l'établissement d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur a été
décidé, le ou les préfets intéressés fixent par arrêté la liste des communes
couvertes par le schéma.<br />
Cette liste et les modifications qui peuvent lui être apportées sont
communiquées aux maires des communes intéressées et publiées dans deux journaux
diffusés dans le département.

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@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188083
###### Schémas directeurs. ###### Schémas directeurs.
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md) - [Article R*122-9](article_r122-9.md)
- [Article R*122-10](article_r122-10.md) - [Article R*122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md) - [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-12](article_r122-12.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md) - [Article R*122-17](article_r122-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817043.xml
---
###### Article R*122-12
Le projet de schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est communiqué par le
préfet à ceux des services publics non représentés au sein de la commission
prévue à l'article R. 122-8 qu'il y a lieu de consulter sur le projet. Ils sont
appelés à donner leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où ils
ont été saisis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817048
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817048.xml
---
###### Article R*122-13
Le projet de schéma directeur, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
des services consultés en application de l'article précédent est soumis par le
préfet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux
organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme.<br />
Le conseil municipal ou l'organe délibérant se prononce dans un délai de trois
mois ; s'il entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être
expressément formulée dans la délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817052.xml
---
###### Article R*122-14
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est approuvé :<br />
1. Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et
du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.<br />
2. Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres :<br />
a) Lorsque le schéma concerne un territoire à l'intérieur duquel se trouve une
ville figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement
du territoire ;<br />
b) Dans les cas prévus à l'article R. 122-17 .<br />
3. Par arrêté du préfet de région dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817056.xml
---
###### Article R*122-15
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé est tenu à la
disposition du public à la préfecture, à la direction départementale de
l'équipement ainsi que dans les mairies des communes intéressées ou au siège des
établissements publics groupant les communes et ayant compétence en matière
d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817012
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817012.xml
---
###### Article R*122-7
L'ensemble de la procédure relative à un schéma d'aménagement et d'urbanisme est
conduit :<br />
a) Sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental de l'équipement,
lorsque le territoire concerné est situé à l'intérieur d'un même département
;<br />
b) Sous l'autorité de l'un des préfets ou préfets de région intéressés, par un
fonctionnaire des services de l'équipement dans les autres cas. Ce préfet et ce
fonctionnaire sont désignés par le ministre chargé de l'urbanisme en accord avec
le ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817016
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817016.xml
---
###### Article R*122-8
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est élaboré conjointement par
les services de l'Etat et les communes intéressées ou, le cas échéant, les
établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière
d'urbanisme.<br />
A cette fin :<br />
Le préfet chargé de conduire la procédure constitue une commission comprenant
des représentants élus des communes ou établissements publics susvisés et des
représentants des services de l'Etat. Lorsque, en raison de leur nombre, les
communes ne peuvent être toutes représentées directement au sein de cette
commission, celles d'entre elles qui ne le sont pas sont réunies en un ou
plusieurs groupes pour désigner leurs représentants à la commission ;<br />
Le préfet définit, en accord avec les représentants des communes ou des
établissements publics susvisés, les modalités de participation de leurs
services à l'élaboration du schéma directeur.<br />
Dans le cas où l'élaboration du schéma directeur est confiée à un établissement
public d'études et de recherches créé en application de l'article L. 121-3, le
conseil d'administration de cet établissement est représenté au sein de la
commission.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128577
### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme ### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme
- [Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme](schemas_directeurs_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols) - [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143366
---
#### Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
- [Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas](procedure_d_elaboration_et_d_approbation_des_schemas)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158732
---
##### Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
- [Schémas de secteur.](schemas_de_secteur)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175784
---
###### Schémas de secteur.
- [Article R*122-19](article_r122-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817540
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817540.xml
---
###### Article R*122-19
Les schémas de secteur sont approuvés :<br />
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et
du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.<br />
b) Par le préfet dans les autres cas.