Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027278803 Identifiant: LEGIARTI000031650475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/88/LEGIARTI000027278803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650475.xml
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###### Article A520-1 ###### Article A520-1
@ -20,6 +20,6 @@ comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclarati
Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de
construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et
adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de
direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires. d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027278798 Identifiant: LEGIARTI000031650470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650470.xml
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###### Article A520-2 ###### Article A520-2
@ -17,12 +17,12 @@ doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerf
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de
l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été
édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de
ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
direction départementale des territoires).<br /> direction départementale des territoires).<br />
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à
permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les
mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
direction départementale des territoires). direction départementale des territoires).