Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11 Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2000-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820296 Identifiant: LEGIARTI000006820297
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###### Article R*510-10 ###### Article R*510-10
@ -16,7 +16,5 @@ soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et
installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et
installations.<br /> installations.<br />
A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité
distinction prévue à l'article R. 510-2 par le comité de décentralisation, le compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.
préfet de département ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire,
l'agrément est caduc.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2000-04-29 Date de fin: 2002-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820337 Identifiant: LEGIARTI000006820338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R13AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R13AXXAB
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###### Article R*510-13 ###### Article R*510-13
Le comité institué par l'article R. 510-2 est chargé, de façon permanente, dans Le comité institué par l'article R. 510-2 est chargé, de façon permanente, dans
les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire :<br /> les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire et par le
ministre chargé de la réforme de l'Etat :<br />
a) De déterminer ceux des services et établissements civils ou militaires a) De déterminer ceux des services et établissements civils ou militaires
relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle, tels qu'ils sont définis à relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle, tels qu'ils sont définis à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11 Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2000-04-29 Date de fin: 2002-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820264 Identifiant: LEGIARTI000006820265
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAD
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###### Article R*510-2 ###### Article R*510-2
@ -15,21 +15,27 @@ refusé ou ajourné pour complément d'instruction :<br />
1° Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de 1° Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de
l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle.<br /> l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont
l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité
du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région
d'Ile-de-France ;<br />
En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux
mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis
du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du
du préfet de la région d'Ile-de-France ;<br /> ministre chargé de la réforme de l'Etat et du préfet de la région
d'Ile-de-France ;<br />
2° Par le préfet de département pour toute opération de construction, 2° Par le préfet de département pour toute opération de construction,
reconstruction ou extension ne relevant pas des cas prévus au 1° du présent reconstruction ou extension ne relevant pas des cas prévus au 1° du présent
article, lorsqu'il existe une convention visée à l'article R. 510-5 en cours de article, lorsqu'il existe une convention visée à l'article R. 510-5 en cours de
validité ;<br /> validité ;<br />
3° Par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur avis du comité de 3° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut
décentralisation, dans tous les autres cas.<br /> consulter le comité de décentralisation sur toute demande d'agrément. Sa
décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France.<br />
Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.<br /> Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11 Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2000-04-29 Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006820272 Identifiant: LEGIARTI000006820273
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAD
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###### Article R*510-5 ###### Article R*510-5
@ -26,10 +26,6 @@ selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier
directives territoriales d'aménagement et du schéma directeur de la région directives territoriales d'aménagement et du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France.<br /> d'Ile-de-France.<br />
Le comité de décentralisation est consulté par le préfet de la région
d'Ile-de-France sur tout projet de convention ou avenant préparé par les préfets
de département. Il donne son avis dans un délai de deux mois.<br />
Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de
département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend
l'application ou la dénonce. l'application ou la dénonce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-07 Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2000-04-29 Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006820284 Identifiant: LEGIARTI000006820285
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAJ Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820285.xml
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###### Article R*510-6 ###### Article R*510-6
I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations, autres que celles visées au I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations, autres que réalisées par un
1° de l'article R. 510-2, qui répondent à l'une des conditions suivantes :<br /> service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle
et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, qui répondent
à l'une des conditions suivantes :<br />
1. Lorsqu'elles sont situées :<br /> 1. Lorsqu'elles sont situées :<br />
@ -81,9 +83,11 @@ Magny-en-Vexin.<br />
- de magasin de vente ;<br /> - de magasin de vente ;<br />
- industriel par un utilisateur déterminé.<br /> - industriel par un utilisateur déterminé ;<br />
- de salles de spectacles cinématographiques.<br /> - de salles de spectacles cinématographiques ;<br />
- d'équipement hospitalier ;<br />
3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de
bureaux sans extension de surface.<br /> bureaux sans extension de surface.<br />
@ -92,21 +96,26 @@ bureaux sans extension de surface.<br />
site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre
nette inférieure à :<br /> nette inférieure à :<br />
1 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage technique, scientifique, - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage
industriel sans utilisateur déterminé, d'enseignement ou de bureaux ;<br /> technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;<br />
3 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage d'entrepôt.<br /> - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage
industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.<br />
5. Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de 5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de
toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration locaux, quelle que soit leur nature.<br />
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au
plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux
opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation
dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1999.<br />
6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des
résidences universitaires.<br /> résidences universitaires.<br />
II. - Les opérations visées au 1° de l'article R. 510-2 ne sont dispensées II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne
d'agrément que si elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas
200 mètres carrés. dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à
l'une des conditions suivantes :<br />
1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200
mètres carrés ;<br />
2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à
compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne
s'exercent pas au-delà du département d'implantation.