Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Modification du code de l'urbanisme : création après l'article R. 111-27 des articles R. 111-28 et R. 111-29, après l'article R. 121-13 création d'une section V « Evaluation environnementale » comprenant les articles R. 121-14 à R. 121-17, modification de l'article R. 122-2, création après l'article R. 123-2 de l'article 123-2-1, modification de l'article R. 141-1.Modification du code général des collectivités territoriales : création des articles R. 4424-6-1, R. 4433-1-1, modification de l'article R. 4433-1.
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444386
NOR: EQUU0500827D
Ancien identifiant: 1DE005608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/43/JORFTEXT000000444386.xml
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République française 2005-05-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175715
<h1>Section 5 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif</h1>
- [Article R*111-27](article_r111-27.md)
- [Article R*111-28](article_r111-28.md)
- [Article R*111-29](article_r111-29.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816463.xml
---
<h1>Article R*111-28</h1>
La directive territoriale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier
du titre II du présent livre.<br />
Elle comprend un rapport de présentation qui :<br />
1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation
avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de
l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre
en considération ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre de la directive ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre de la
directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18
à R. 214-22 du code de l'environnement (1), ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
Natura 2000 ;<br />
4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard
notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
international, communautaire ou national et, s'il y a lieu, les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement et précise que la
directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus
tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816465
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816465.xml
---
<h1>Article R*111-29</h1>
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de
la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité
compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse
est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes
mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 111-1-1 et mise à la disposition du
public selon des modalités définies par l'autorité compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143351
<h1>Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Cartes communales](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,12 +1,25 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215181
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158688
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales</h1>
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme</h1>
- [Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements](section_1/README.md)
- [Section 2 : Projets d'intérêt général.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Associations locales d'usagers](section_3/README.md)
- [Section 4 : Commission de conciliation](section_4/README.md)
- [Section 5 : Evaluation environnementale.](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +1,22 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215183
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176121
---
<h1>Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements</h1>
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816979.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816980
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816980.xml
---
<h1>Article R*121-1</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ président de l'établissement public tout élément nouveau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ président de l'établissement public tout élément nouveau.
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816498
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816498.xml
---
<h1>Article R*121-2</h1>
Sous l'autorité du préfet, le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le
département assure la collecte des informations et la conservation des documents
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 121-2 et à
l'association de l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
des plans locaux d'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020215208
<h1>Section 2 : Projets d'intérêt général.</h1>
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816497
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816497.xml
---
<h1>Article R*121-2</h1>
Sous l'autorité du préfet, le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le
département assure la collecte des informations et la conservation des documents
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 121-2 et à
l'association de l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
des plans locaux d'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816500.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816501
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816501.xml
---
<h1>Article R*121-3</h1>
@ -43,7 +43,22 @@ l'application de l'article R. 121-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +66,7 @@ l'application de l'article R. 121-4.
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816507
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816507.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816508
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816508.xml
---
<h1>Article R*121-4</h1>
@ -27,7 +27,22 @@ compter de la notification prévue à l'alinéa précédent. Il peut être renou
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +50,7 @@ compter de la notification prévue à l'alinéa précédent. Il peut être renou
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006176019
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176123
---
<h1>Section 3 : Associations locales d'usagers</h1>
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816511
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816511.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816512
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816512.xml
---
<h1>Article R*121-5</h1>
@ -53,7 +53,25 @@ l'existence d'un agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +79,10 @@ l'existence d'un agrément.
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2000-12-14</a>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006176020
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176124
---
<h1>Section 4 : Commission de conciliation</h1>
@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176020
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md)
- [Article R*121-13](article_r121-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816526
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816526.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816527
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816527.xml
---
<h1>Article R*121-10</h1>
@ -28,7 +28,28 @@ Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +57,10 @@ Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
@ -47,5 +68,8 @@ Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816529.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816530
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816530.xml
---
<h1>Article R*121-11</h1>
@ -24,7 +24,28 @@ département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +56,10 @@ département.
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816532
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816532.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816533
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816533.xml
---
<h1>Article R*121-12</h1>
@ -24,16 +24,37 @@ membres concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
</li>
@ -43,5 +64,11 @@ membres concernées.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816541
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816541.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816542
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816542.xml
---
<h1>Article R*121-13</h1>
@ -26,16 +26,28 @@ mairies des communes membres concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -48,5 +60,11 @@ mairies des communes membres concernées.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816514.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816515.xml
---
<h1>Article R*121-6</h1>
@ -30,7 +30,49 @@ suppléant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +80,10 @@ suppléant.
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09</a>
@ -46,6 +91,9 @@ suppléant.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*710-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816517
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816517.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816518.xml
---
<h1>Article R*121-7</h1>
@ -36,7 +36,31 @@ en laquelle ils ont été désignés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,11 +68,17 @@ en laquelle ils ont été désignés.
<ul>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*710-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R08AXXAB
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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816521
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816521.xml
---
<h1>Article R*121-8</h1>
@ -22,7 +22,28 @@ se termine au renouvellement général suivant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +60,10 @@ se termine au renouvellement général suivant.
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816523
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816523.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816524.xml
---
<h1>Article R*121-9</h1>
@ -23,24 +23,48 @@ général des conseils municipaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175723
---
<h1>Section 5 : Evaluation environnementale.</h1>
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,150 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006816545
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816545.xml
---
<h1>Article R*121-14</h1>
I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues
par la présente section :<br />
1° Les directives territoriales d'aménagement ;<br />
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br />
3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer ;<br />
4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;<br />
5° Les schémas de cohérence territoriale.<br />
II. - Font également l'objet d'une évaluation environnementale :<br />
1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux,
ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;<br />
2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de
cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans
les conditions de la présente section :<br />
a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie
supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou
égale à 10 000 habitants ;<br />
b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans des secteurs
agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200
hectares ;<br />
c) Les plans locaux d'urbanisme des communes situées en zone de montagne qui
prévoient la réalisation d'unités touristiques nouvelles soumises à
l'autorisation du préfet coordonnateur de massif ;<br />
d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L.
321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, dans des secteurs
agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50
hectares.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020775305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*157-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006816546
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816546.xml
---
<h1>Article R*121-15</h1>
Le ministre chargé de l'environnement, pour les documents mentionnés aux 1° à 3°
du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au
4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence
territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article,
sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de
présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête
publique ou de la consultation du public prévue par des textes particuliers.
L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la
disposition du public.<br />
Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de
Corse.<br />
Lorsque le préfet est consulté, l'avis est préparé, sous son autorité, par le
service régional de l'environnement concerné en liaison avec les services de
l'Etat compétents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2009-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19</a>
</li>
<li>
2009-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006816547
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816547.xml
---
<h1>Article R*121-16</h1>
Sont dispensées de l'évaluation environnementale, à condition qu'elles n'aient
pas pour objet d'autoriser la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements
mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement :<br />
1° Les modifications et révisions des documents d'urbanisme mentionnés aux 1° à
4° de l'article R. 121-14 qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du
document ;<br />
2° Les modifications et les mises en compatibilité des schémas de cohérence
territoriale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-13 et à l'article L.
122-15 ;<br />
3° Les modifications des plans locaux d'urbanisme ainsi que les révisions
simplifiées prévues aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 123-13 et
les mises en compatibilité prévues à l'article L. 123-16, à l'exception :<br />
a) Des modifications ou révisions simplifiées concernant des opérations ou
travaux mentionnés au c du 2° du II de l'article R. 121-14 ;<br />
b) Des révisions simplifiées créant, dans des secteurs agricoles ou naturels,
des zones U ou AU d'une superficie supérieure à celles qui sont mentionnées au b
et d du 2° du II de l'article R. 121-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816548.xml
---
<h1>Article R*121-17</h1>
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à l'article R. 121-14 en cours
d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque
cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire
du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur
indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour
formuler leur avis. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.<br />
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui
procède à la transmission.<br />
Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne saisit pour avis une
autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France,
l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui
peut décider de consulter le public. Le préfet convient d'un délai avec les
autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la
consultation à l'Etat à l'origine de la saisine. Il en informe le ministre des
affaires étrangères.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues par l'article L.
121-4-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816990
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816990.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816991
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816991.xml
---
<h1>Article R*122-2</h1>
@ -14,17 +14,44 @@ Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable et le document d'orientations générales ;<br />
4° Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées
2° Décrit l'articulation du schéma avec les autres documents d'urbanisme et les
plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération
;<br />
5° Evalue les incidences prévisibles des orientations du schéma sur
l'environnement et expose la manière dont le schéma prend en compte le souci de
sa préservation et de sa mise en valeur.
3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18
à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
Natura 2000 ;<br />
5° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable et le document d'orientations générales et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont été écartés, au
regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au
niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le
choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement,
au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation
;<br />
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;<br />
8° Précise le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
<details>
@ -34,16 +61,13 @@ sa préservation et de sa mise en valeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
@ -62,11 +86,23 @@ sa préservation et de sa mise en valeur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 69-551 1969-05-28 ART. 2
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175729
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-2-1](article_r123-2-1.md)
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
- [Article R*123-3-1](article_r123-3-1.md)
- [Article R*123-3-2](article_r123-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,204 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816577
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816577.xml
---
<h1>Article R*123-2-1</h1>
Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation
environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de
présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 et décrit
l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou
programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec
lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur
l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18
à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
Natura 2000 ;<br />
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable, au regard notamment des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et,
le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres
solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des
règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des
résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au
plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032618886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2005-05-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006817365
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817365.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006817366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817366.xml
---
<h1>Article R*141-1</h1>
Dans la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi
n° 64-707 du 10 juillet 1964, il est établi un schéma de cohérence territoriale
portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France, des schémas de cohérence
territoriale et des schémas de secteur.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier
du titre II du présent livre.<br />
Il comprend un rapport de présentation qui :<br />
1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
qu'il doit prendre en considération ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement
telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 (1)
du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8
novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
des autres solutions envisagées ;<br />
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix
ans à compter de son approbation ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
<details>
@ -23,7 +57,28 @@ territoriale et des schémas de secteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822684?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -31,16 +86,10 @@ territoriale et des schémas de secteur.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 69-551 1969-05-28 ART. 21
2001-11-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1964-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002280796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article</a>
</li>
<li>
2001-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822684?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
@ -48,5 +97,17 @@ territoriale et des schémas de secteur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 69-551 1969-05-28 ART. 21
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>