Décret n°65-990 du 19 novembre 1965 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674990
Ancien identifiant: 1DX965990
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674990.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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- [Article R142-26](article_r142-26.md)
- [Article R142-27](article_r142-27.md)
- [Article R142-28](article_r142-28.md)
- [Article R142-29](article_r142-29.md)
- [Article R142-30](article_r142-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817480
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817480.xml
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###### Article R142-28
En vue de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de
la région du golfe de Fos, un programme général d'aménagement est arrêté en
comité interministériel pour l'aménagement du territoire sur le rapport du
ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817481
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817481.xml
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###### Article R142-29
Le programme prévu à l'article R. 142-28 peut être accompagné d'un plan
comportant tout ou partie des dispositions faisant l'objet des plans d'urbanisme
directeurs établis en application du chapitre 1er du décret n. 58-1463 du 31
décembre 1958 modifié sur les plans d'urbanisme, notamment en ce qui concerne le
zonage et les servitudes d'utilisation du sol.<br />
Le plan est soumis pour avis au syndicat mixte pour l'aménagement et
l'équipement de la région du golfe de Fos et au conseil général du département
des Bouches-du-Rhône auxquels il est donné communication du programme général
d'aménagement prévu à l'article R. 142-28.<br />
Le plan est ensuite approuvé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport
du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur. Ce décret est
publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une
mention dans deux au moins des journaux mis en vente dans le département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817482
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817482.xml
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###### Article R142-30
Le programme et le plan prévus aux articles R. 142-28 et R. 142-29 ont valeur de
directives d'aménagement national au sens de l'article R. 111-15.<br />
Les plans d'urbanisme directeurs ou de détail approuvés antérieurement sont mis
en révision pour leurs dispositions qui sont contraires auxdites directives.
Cette révision est conduite conformément à l'article R. 124-2.<br />
Les plans ainsi révisés ou les plans qui seront établis pour les territoires qui
n'en sont pas dotés tiendront compte de ces directives et s'y substitueront dès
leur entrée en vigueur.