Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112120.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028028528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028528.xml
---
<h1>Article L122-16-1</h1>
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma
prévue aux articles L. 122-15 et L. 122-16 font l'objet d'un examen conjoint de
l'Etat, de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et
des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4.<br />
I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma
prévue aux articles L. 122-15, L. 122-16 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L.
122-4-1 et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
121-4.<br />
Lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la création d'une
ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus au 5°
de l'article L. 122-8.<br />
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
:<br />
II.-Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement :<br />
1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque
la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un
@ -45,8 +46,8 @@ publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.<br />
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de
l'enquête publique.<br />
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu aux articles L.
122-4 et L. 122-4-1 :<br />
III.-A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu aux articles
L. 122-4 et L. 122-4-1 :<br />
1° Emet un avis lorsque la décision de mise en compatibilité relève de la
compétence de l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le
@ -55,9 +56,10 @@ délai de deux mois ;<br />
2° Décide la mise en compatibilité du schéma, lorsque cette décision relève
d'une personne publique autre que l'Etat.<br />
La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifié pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :<br />
IV.-La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifié
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée
:<br />
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;<br />
@ -71,7 +73,19 @@ enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle relève de la compétence de
l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 dans les autres
cas.
cas ;<br />
4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :<br />
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;<br />
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que
l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et que la
décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est
pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par
l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.
<details>
@ -81,7 +95,7 @@ cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +106,7 @@ cas.
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030437092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu VIGUEUR</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025113985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/39/LEGIARTI000025113985.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028028521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028521.xml
---
<h1>Article L123-14-2</h1>
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan
prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au
premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4.<br />
@ -20,9 +21,9 @@ nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des
communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen
conjoint.<br />
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
:<br />
II.-Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement :<br />
1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque
la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un
@ -46,7 +47,7 @@ l'enquête publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.<br />
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de
l'enquête publique.<br />
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
III.-A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 123-6, la commune :<br />
@ -56,9 +57,9 @@ réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;<br />
2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une
personne publique autre que l'Etat.<br />
La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête,
est approuvée :<br />
IV.-La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de
l'enquête, est approuvée :<br />
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;<br />
@ -75,6 +76,19 @@ commission d'enquête ;<br />
de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.<br />
4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :<br />
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;<br />
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune et que la décision de mise
en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue
dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public
ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.<br />
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent
être menées conjointement.
@ -86,7 +100,7 @@ Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +111,7 @@ Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a>
</li>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030437092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu VIGUEUR</a>
@ -115,7 +129,7 @@ Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/21/LEGIARTI000022492110.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028028517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028517.xml
---
<h1>Article L141-1-2</h1>
La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
I. ― La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :<br />
@ -31,7 +31,23 @@ Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.<br />
La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. ― Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma
directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des
départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est
soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.<br />
A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du
schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br />
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
le logement est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord
de la région, par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -41,10 +57,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,15 +67,12 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26</a>
</li>
<li>
2013-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md)
- [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,343 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028026424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
---
<h1>Article L300-6-1</h1>
<div align="left">
I. ― Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération
d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et
présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité
du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.<br />
L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
urbaines, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1. Elle peut
relever d'un maître d'ouvrage public ou privé. Les unités urbaines sont celles
mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement peut être décidé
soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités
territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents
d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser
l'opération d'aménagement ou de construction.<br />
III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des
articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 sont respectivement
applicables sous réserve des dispositions du présent article.<br />
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
intégrée pour le logement constitue le projet de la personne publique
engageant cette procédure.<br />
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du
présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité
applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.<br />
Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est engagée, les dispositions
du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent
faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
décision procédant à la mise en compatibilité.<br />
IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose
l'adaptation :<br />
― d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
― du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
― du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
― de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
;<br />
― d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux
risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
champs d'expansion des crues ;<br />
― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
cavité ou de la marnière ;<br />
― d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5
du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières
ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
― d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
― d'un plan climat-énergie territorial ;<br />
― d'un plan de déplacements urbains ;<br />
― d'un programme local de l'habitat,<br />
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
présent IV.<br />
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les
documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou
écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de
l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
Lorsque la procédure intégrée pour le logement conduit à l'adaptation d'un
plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de
construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut
aggraver les risques considérés.<br />
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L.
141-1-2 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1 ou L. 4433-10-1 du code
général des collectivités territoriales auxquelles les autorités ou services
compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du présent article
ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation
porte sur le schéma régional de cohérence écologique participent.<br />
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur
l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions
des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de
l'environnement sont applicables à cette enquête.<br />
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce
qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer
les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et
bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A
défaut, cet avis est réputé favorable.<br />
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté
préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil
d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement entre
l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure
intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
l'environnement.<br />
VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
intégrée pour le logement, les pièces nécessaires à la délivrance des
autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette
date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction
aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
le projet.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2013-10-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030292387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement VIGUEUR</a>
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2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042240198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a>
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</details>