Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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République française 1996-11-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006816062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816062.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816063
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816063.xml
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<h1>Article L520-9</h1>
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels
usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels
locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
@ -22,18 +22,28 @@ L. 520-11.<br />
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.<br />
La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684961?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340287?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314894?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -46,10 +56,13 @@ montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
1960-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314894?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE</a>
</li>
<li>
1982-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684961?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE</a>
1987-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a>
</li>
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1987-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11</a>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
1996-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340287?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>