LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1994-02-10 00:00:00 +00:00
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commit a3f90db6ab

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815620
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml
---
<h1>Article L332-9</h1>
" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
concerné. "<br />
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède
ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones
d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition
du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la
première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
@ -28,11 +35,11 @@ entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'ob
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.
<details>
@ -42,10 +49,16 @@ terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820940?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +69,7 @@ terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
1967-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière</a>
</li>
<li>
1993-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820940?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
@ -67,6 +77,9 @@ terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a>
</li>
<li>
2010-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
</li>