LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006814411
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814411.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814412
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814412.xml
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###### Article L122-1
Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard
des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en
matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.<br />
matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements
et de services.<br />
Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui
fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de
@ -36,8 +37,8 @@ l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des
commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de
ville et à la prévention des risques.<br />
Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent
en définir la localisation ou la délimitation.<br />
Ils déterminent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger
et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.<br />
Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en
particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. Ils

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006814460
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814460.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814461
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814461.xml
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###### Article L123-1
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en
matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.<br />
matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements
et de services.<br />
Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble