Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038365524
NOR: LOGL1833535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/55/JORFTEXT000038365524.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024227584
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038366834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/68/LEGIARTI000038366834.xml
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###### Article R324-5
Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception
des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou
cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10
vaut approbation tacite.<br />
Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de
délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est
alors interrompu.<br />
Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs
régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font
l'objet d'une approbation conjointe.