Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
<h1>Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol</h1>
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme/README.md)
- [Permis de construire](permis_de_construire/README.md)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux/README.md)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143403
---
<h1>Certificat d'urbanisme</h1>
- [Délivrance.](delivrance/README.md)
- [Contenu.](contenu/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158787
---
<h1>Contenu.</h1>
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818979.xml
---
<h1>Article R*410-13</h1>
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des
données visées à l'article R. 410-12, être affecté à la construction, il énonce
en outre :<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de
construction, l'implantation des bâtiments, leur destination, leur nature, leur
aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à l'affectation du
terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir
préalablement à l'affectation du terrain à la construction, notamment
l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci
assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat
d'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818983.xml
---
<h1>Article R*410-14</h1>
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des
données visées à l'article R. 410-12, être utilisé pour la réalisation d'une
opération déterminée, cet accord porte exclusivement sur la localisation de
l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les
équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la
destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de
planchers hors d'oeuvre.<br />
En outre, il énonce :<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne l'implantation des
bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs
abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à la réalisation de
l'opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à
la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque
cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être
formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme ;<br />
La durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder six mois.<br />
En aucun cas la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à un an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818987.xml
---
<h1>Article R*410-17</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande du
certificat d'urbanisme, ainsi que la forme dudit certificat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158786
---
<h1>Délivrance.</h1>
- [Article R*410-1](article_r410-1.md)
- [Régime général](regime_general/README.md)
- [Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](dispositions_applicables_sur_le_territoire_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante/README.md)

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@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818936.xml
---
<h1>Article R*410-1</h1>
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, l'identité
du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et les
références cadastrales du terrain.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser avec précision et comportant l'indication des équipements publics
existants, ainsi que, dans le cas visé au b de l'article L. 410-1 d'une note
descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et
la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers
hors oeuvre.<br />
//DECR.0276 : Dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 111-5, la
demande de certificat d'urbanisme doit mentionner, outre les indications visées
aux alinéas ci-dessus, la surface de plancher de la construction calculée comme
il est dit à l'article R. 122-2 ou du groupe de constructions édifié sur le
terrain dont la division est envisagée ou décidée//.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025378973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-19 au 2012-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2018-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049567102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175909
---
<h1>Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.</h1>
- [Article R*410-7](article_r410-7.md)
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-10](article_r410-10.md)
- [Article R*410-11](article_r410-11.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818971.xml
---
<h1>Article R*410-10</h1>
Le certificat d'urbanisme est délivré par le maire. Copie du certificat est
adressée au directeur départemental de l'équipement.<br />
Toutefois le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet lorsqu'il comporte
l'indication prévue au b de l'article L. 410-1. Copie en est adressée au maire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818973.xml
---
<h1>Article R*410-11</h1>
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa
2 de l'article R. 410-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1983-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818959
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818959.xml
---
<h1>Article R*410-7</h1>
L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de
rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions
des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R.
410-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-03-28 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1983-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818963
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818963.xml
---
<h1>Article R*410-8</h1>
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois
exemplaires.<br />
Ces exemplaires sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou
déposé contre décharge à la mairie. Dès réception de la demande, le maire en
transmet un exemplaire au directeur départemental de l'équipement.<br />
Le maire peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de
pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
ABROGATION source Décret 84-1262 1984-04-01 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 en vigueur le 1er AVRIL 1984
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818967
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818967.xml
---
<h1>Article R*410-9</h1>
Le maire procède à l'instruction de la demande. Il saisit le cas échéant les
administrations intéressées, notamment le représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou des sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la
possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à
l'accord des services, autorités ou commissions relevant de ce ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
ABROGATION source Décret 84-1262 1984-04-01 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 en vigueur le 1er AVRIL 1984
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175908
---
<h1>Régime général</h1>
- [Article R*410-2](article_r410-2.md)
- [Article R*410-3](article_r410-3.md)
- [Article R*410-4](article_r410-4.md)
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-6](article_r410-6.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818940
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818940.xml
---
<h1>Article R*410-2</h1>
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois
exemplaires.<br />
L'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou
déposé contre décharge à la mairie.<br />
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du
dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou
remis contre décharge dans ses bureaux.<br />
Le directeur départemental de l'équipement peut demander des exemplaires
supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande
dans le délai réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818943
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818943.xml
---
<h1>Article R*410-3</h1>
Le maire fait connaître ses observations, notamment au regard des dispositions
de l'article L. 421-5 au directeur départemental de l'équipement dans un délai
d'un mois à compter de la date de réception de l'exemplaire de la demande qui
lui a été adressée.<br />
Passé ce délai, le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048390621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a>
</li>
<li>
2023-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048390621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818946.xml
---
<h1>Article R*410-4</h1>
Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la
demande. Il saisit, le cas échéant, les autres administrations intéressées,
notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques et des
sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser
l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services,
autorités ou commissions relevant de ce ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818950.xml
---
<h1>Article R*410-5</h1>
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut donner
délégation au directeur départemental de l'équipement, sauf au cas où le
directeur départemental ne retient pas les observations du maire. Copie du
certificat est dans tous les cas adressée au maire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818955
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818955.xml
---
<h1>Article R*410-6</h1>
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa
3 de l'article R. 410-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000858487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>