LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198700
NOR: MCCX9701930L
Ancien identifiant: 1LX997179
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République française 1997-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1997-03-01
Date de fin: 1997-03-01 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814872 Identifiant: LEGIARTI000006814873
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###### Article L144-6 ###### Article L144-6
Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue au collège Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission
régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi n° 83-8 du 7 régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179
janvier 1983 précitée, à la commission spécialisée des unités touristiques du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques
nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne et à la commission au développement et à la protection de la montagne et à la commission
départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L. départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L.