Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044177190
NOR: TERB2122186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/71/JORFTEXT000044177190.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022012347 Identifiant: LEGIARTI000044195016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195016.xml
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###### Article R*332-25-2 ###### Article R*332-25-2
@ -16,14 +16,11 @@ membres concernées.<br />
Une même mention en est en outre publiée :<br /> Une même mention en est en outre publiée :<br />
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une
conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br /> délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou
d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une
délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat. s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.